Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631888
- [LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME](livre_ii)
- [LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS](livre_iii)
- [LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.](livre_iv)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107990
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### LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- [TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES](titre_ier)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128538
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#### TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- [Chapitre 1er : Chèques-vacances](chapitre_1er)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143216
---
##### Chapitre 1er : Chèques-vacances
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances](section_2)
- [Section 3 : Aides aux vacances](section_3)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158438
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
- [Article L411-11](article_l411-11.md)
- [Article L411-12](article_l411-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813504
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813504.xml
---
###### Article L411-1
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de
l'article L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de
l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur
charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des
impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres
nominatifs appelés chèques-vacances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813518
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813518.xml
---
###### Article L411-10
L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si :<br />
1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur
est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles
;<br />
2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son
attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font
l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou
local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu
avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou,
en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de
branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des
salariés ;<br />
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie
de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations
contractuelles individuelles ou collectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813519
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813519.xml
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###### Article L411-11
Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements
mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 %
et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.<br />
A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de
l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité
d'entreprise. Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le
comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement
versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article L. 411-13 qui
les comptabilise.<br />
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de
chèques-vacances est fixée à 20 % au moins et 80 % au plus de leur valeur
libératoire. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la
moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de
ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base
mensuelle, charges sociales comprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813520
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L012XXAA
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###### Article L411-12
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la
deuxième année civile suivant l'année d'émission.<br />
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans
les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des
chèques-vacances d'un même montant.<br />
Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les
prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de
leur période de validité seront périmés.<br />
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées
notamment sous la forme de bourses de vacances.<br />
Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir
le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813505
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813505.xml
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###### Article L411-2
Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur
le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de
services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports
en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.<br />
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses
effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux
prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des
conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813506
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813506.xml
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###### Article L411-3
Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en
particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de
chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant
les périodes de l'année.<br />
Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils
prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006813508
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813508.xml
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###### Article L411-4
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le
montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils
sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la
somme de 16 320 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3
785 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque
année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813510
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813510.xml
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###### Article L411-5
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la
limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813511
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813511.xml
---
###### Article L411-6
La contribution de l'employeur mentionnée aux articles L. 411-1 et L. 411-5 est
exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions et limites fixées par
les articles L. 411-9 et L. 411-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813515
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813515.xml
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###### Article L411-7
Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813516
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813516.xml
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###### Article L411-8
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant
compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions
du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de
chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées à l'article
L. 411-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813517
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813517.xml
---
###### Article L411-9
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à
l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à
l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition
de ressources fixée à l'article L. 411-4 est exonéré des cotisations et
contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à
l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à
exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de
l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire
minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158439
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###### Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances
- [Article L411-13](article_l411-13.md)
- [Article L411-15](article_l411-15.md)
- [Article L411-17](article_l411-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813521
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813521.xml
---
###### Article L411-13
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de
l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les
chèques-vacances, est chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les
conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités
publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-1 à L.
411-3.<br />
Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter
les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées
aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813525
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813525.xml
---
###### Article L411-15
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil
d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de
chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales
intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à
distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services,
des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de
l'agence élus par ceux-ci.<br />
Elle est dirigée par un directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813531
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813531.xml
---
###### Article L411-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158440
---
###### Section 3 : Aides aux vacances
- [Article L411-18](article_l411-18.md)
- [Article L411-19](article_l411-19.md)
- [Article L411-20](article_l411-20.md)
- [Article L411-21](article_l411-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813532
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813532.xml
---
###### Article L411-18
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social,
notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale
agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les
comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des
collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées
sous forme de chèques-vacances.<br />
Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le
travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des
familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813533
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813533.xml
---
###### Article L411-19
Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à
l'article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les
personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à
leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général
des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou
non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles,
conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits
organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813534
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813534.xml
---
###### Article L411-20
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux
vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs
activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont
prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément
aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813535
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813535.xml
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###### Article L411-21
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la
composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de
son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les
conditions d'agrément des prestataires de services.