LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la voirie routière, du code de la route, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code rural, du code électoral, du code civil, du code du domaine de l'Etat, du code général des impôts. Modification de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : création de l'article 10. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 14-1, 27. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrotgation des articles 105, 104. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation des articles 6, 5 ; modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 18 de l'article 18-1, de l'article 28-3 ; modification de l'article 28-4. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : création de l'article 1er, après l'article 1er-2 de l'article 1er-3 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation de l'article 79. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 1er ; création de l'article 2 ; modification des articles 3, 4, 6, 6-1 à 6-8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : création de l'article 1er, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 38. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 39, 79. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : création de l'article 21-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : abrogation de l'article 97. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 88. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 86 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000804607 NOR: INTX0300078L Ancien identifiant: 1LS004809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804607.xml
This commit is contained in:
parent
4a59035d87
commit
83ff3e30e5
8 changed files with 117 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143158
|
|||
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
|
||||
|
||||
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
|
||||
- [Article L161-5](article_l161-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812761
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X161L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-5
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations
|
||||
balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations
|
||||
classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107990
|
|||
### LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.](titre_ii)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006128539
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
|
||||
|
||||
- [Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.](chapitre_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143222
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
|
||||
- [Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.](sous-section_6)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175566
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
|
||||
|
||||
- [Article L422-12](article_l422-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006813659
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-12
|
||||
|
||||
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
|
||||
sont fixées par les articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des
|
||||
jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans
|
||||
les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques en
|
||||
vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en
|
||||
aucun cas, dépasser 15 %.<br />
|
||||
|
||||
Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat,
|
||||
c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal
|
||||
dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total
|
||||
des deux prélèvements soit de 80 %.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin
|
||||
1907 précitée, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux
|
||||
réalisé par l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de
|
||||
plus de 5 % le montant des ressources ordinaires de la commune."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des
|
||||
jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans
|
||||
les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du
|
||||
nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50
|
||||
% de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de
|
||||
l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions
|
||||
expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est
|
||||
exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barème.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses
|
||||
annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le
|
||||
conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités
|
||||
d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de
|
||||
cette nature est garanti par les collectivités territoriales."
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue