LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143185
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045202901
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/29/LEGIARTI000045202901.xml
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###### Article L321-5
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L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de
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l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
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la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par
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l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant
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vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un
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opérateur agréé par l'Etat.<br />
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Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale
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contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise
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foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par
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l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision
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d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière,
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commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa
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capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme
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ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et
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garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure
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d'agrément et les modalités d'application du présent article.<br />
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Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce
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que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour
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une durée de neuf ans au moins.<br />
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La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.<br />
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Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été
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signifiée ou lorsqu'il en prend acte.<br />
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A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au
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locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L.
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145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.<br />
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Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même
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article L. 145-46-1.
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