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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143185
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/29/LEGIARTI000045202901.xml
+---
+
+###### Article L321-5
+
+L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de
+l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
+la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par
+l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant
+vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un
+opérateur agréé par l'Etat.
+
+Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale
+contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise
+foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par
+l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision
+d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière,
+commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa
+capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme
+ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et
+garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure
+d'agrément et les modalités d'application du présent article.
+
+Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce
+que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour
+une durée de neuf ans au moins.
+
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
+
+Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été
+signifiée ou lorsqu'il en prend acte.
+
+A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au
+locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L.
+145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.
+
+Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même
+article L. 145-46-1.