Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur

Application de l'article 22 de la loi 2000-321 ; 1 du décret 95-935.
Ajout d'un article 1-1 (y rédigé) au décret 95-935.
Modification de l'article 6 du décret 2010-1223.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027778183
NOR: INTA1311124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/77/81/JORFTEXT000027778183.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-1-2](article_r231-1-2.md)
- [Article R231-1-3](article_r231-1-3.md)
- [Article R231-1-4](article_r231-1-4.md)
- [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Article D231-1-1](article_d231-1-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/11/LEGIARTI000027781188.xml
---
###### Article R231-1-2
Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur
un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public,
une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l' article 1er
du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/12/LEGIARTI000027781240.xml
---
###### Article R231-1-3
Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un
appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une
confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l' article 1er du décret
n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/12/LEGIARTI000027781255.xml
---
###### Article R231-1-4
Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées
ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L.
231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui
doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La méconnaissance de cette obligation est punie dans les
conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation .

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2013-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022931333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931333.xml
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027783919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/39/LEGIARTI000027783919.xml
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###### Article R231-13
@ -20,6 +20,12 @@ professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;<br />
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;<br />
-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou
produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;<br />
-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits
prohibés par l'article R. 231-1-3 ;<br />
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec
chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier
alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions