Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Application des art. 1, 7, 10, 12 (III) et 25 (IV) de la loi 2009-888.
Abrogation du décret 55-961. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021529652
NOR: ECER0922132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/96/JORFTEXT000021529652.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631890
- [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii)
- [TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)
- [TITRE IV : GROUPEMENTS.](titre_iv)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143149
##### Chapitre II : Organisation administrative.
- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1)
- [Section 2 : Institutions déconcentrées.](section_2)
- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175492
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021290472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/04/LEGIARTI000021290472.xml
---
###### Article R122-1
La politique générale du tourisme comprend :<br />
1° L'élaboration de la réglementation applicable aux équipements, organismes,
activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution ;<br />
2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et
des loisirs ainsi que des diverses formes d'aide aux associations à objet
touristique ; à ce titre, elle comprend l'exercice de la tutelle du groupement
d'intérêt public " Bourse solidarité vacances " et de l'établissement public "
Agence nationale pour les chèques-vacances " ;<br />
3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme, la
normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements
et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à
la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et
l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;<br />
4° La participation à la politique menée en faveur de l'emploi et de la
formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;<br />
5° La coordination administrative et financière des services centraux, des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et des organismes associés ainsi que la gestion des
moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;<br />
6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés
" Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel
ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation,
du développement et de l'ingénierie touristiques ;<br />
7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique
du tourisme dans un contexte de développement durable.A ce titre, elle comprend
l'orientation et l'évaluation de l'action des directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;<br />
8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de
tourisme ;<br />
9° La participation à la diffusion de l'information générale et aux actions de
communication sur le tourisme.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158339
###### Section 2 : Institutions déconcentrées.
- [Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique.](sous-section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006175498
---
###### Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
- [Article R122-41](article_r122-41.md)
- [Article D122-42](article_d122-42.md)
- [Article D122-43](article_d122-43.md)
- [Article D122-44](article_d122-44.md)
- [Article D122-45](article_d122-45.md)
- [Article D122-46](article_d122-46.md)
- [Article D122-47](article_d122-47.md)

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812544
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812544.xml
---
###### Article D122-42
La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la
présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
1° Au titre des administrations publiques (1er collège) :<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports
terrestres ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation
civile ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et
des sports ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation
nationale ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ;<br />
2° Au titre des collectivités locales (2e collège) :<br />
- le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
- le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant
;<br />
- deux maires de la région nommés par le préfet ;<br />
3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e
collège) :<br />
- deux représentants des agents de voyages ;<br />
- deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ;<br />
- un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des
syndicats d'initiative ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de
tourisme ;<br />
- un représentant du comité régional de tourisme ;<br />
- deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ;<br />
- un représentant des gestionnaires de campings ;<br />
- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;<br />
- un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ;<br />
- un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ;<br />
- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ;<br />
- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;<br />
- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant
des organismes de garantie collective ;<br />
- un représentant des guides-interprètes régionaux.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812545
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812545.xml
---
###### Article D122-43
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
préfet. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des
organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne
peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement
les représentants de ces activités.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812546
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812546.xml
---
###### Article D122-44
La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai
minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions,
l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812547
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812547.xml
---
###### Article D122-45
Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation
spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq
jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la
date de leur audition, pour préparer leurs observations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812548
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812548.xml
---
###### Article D122-46
En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif,
à toute personne qu'il jugera utile aux débats.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812549
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812549.xml
---
###### Article D122-47
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de
discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi
que pour les documents qui leur sont remis.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812543
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812543.xml
---
###### Article R122-41
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du
titre III du livre II sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une
commission régionale de l'action touristique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631915
##### Chapitre unique.
- [Section 2 : Agence de développement touristique de la France.](section_2)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public.](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021579320
---
###### Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021579306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579306.xml
---
###### Article R141-10
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de
l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente des registres
mentionnés à l'article L. 141-3.<br />
A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de
renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les
radiations des registres et procède à l'envoi des notifications aux intéressés
selon les dispositions du titre Ier et du chapitre Ier du titre III du livre
II.<br />
La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son
président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une
durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé
à l'un des registres mentionnés à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire
social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à l'un de ces
registres. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire
dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et
du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.<br />
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes
adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de
leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou
indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de
l'article L. 211-1 et de l'article L. 231-1. Cette déclaration est actualisée à
leur initiative dès qu'une modification intervient.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021579317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579317.xml
---
###### Article R141-8
Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est
désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté
du ministre chargé du tourisme.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration
de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.<br />
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances
délibératives et consultatives de l'agence.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021579315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579315.xml
---
###### Article R141-9
Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative
à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux
emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières
sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition
dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au
commissaire du Gouvernement.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143161
- [Article R162-1](article_r162-1.md)
- [Article R162-2](article_r162-2.md)
- [Article R162-4](article_r162-4.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812790
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812790.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581644.xml
---
###### Article R162-2
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action
touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés
par décret.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812792
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812792.xml
---
###### Article R162-4
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143162
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812796
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812796.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581640.xml
---
###### Article R163-3
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
sont exercées par une commission de l'action touristique. La composition et le
fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812798
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812798.xml
---
###### Article R163-5
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158366
###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812883
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812883.xml
---
###### Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités
précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812886
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812886.xml
---
###### Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans
préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception :<br />
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
des sommes versées ;<br />
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812887
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812887.xml
---
###### Article R211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des
recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il
aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.<br />
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812889
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812889.xml
---
###### Article R211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :<br />
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès son retour, la différence de prix ;<br />
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
un autre lieu accepté par les deux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812890
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812890.xml
---
###### Article R211-14
Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être
reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les
personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812876
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812876.xml
---
###### Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article
L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours
donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles
définies par la présente section.<br />
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur
ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le
vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de
transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte
duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.<br />
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne
soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les
dispositions réglementaires de la présente section.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812878
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812878.xml
---
###### Article R211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit,
portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation
administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les
informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des
prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :<br />
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
transports utilisés ;<br />
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;<br />
3° Les repas fournis ;<br />
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;<br />
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment,
de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;<br />
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;<br />
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée
à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du
consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut
être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;<br />
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;<br />
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
application de l'article R. 211-10 ;<br />
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;<br />
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R.
211-13 ;<br />
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la
responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des
organismes locaux de tourisme ;<br />
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;<br />
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.
211-18.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812879
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812879.xml
---
###### Article R211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier
certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.<br />
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du
contrat.

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812881
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812881.xml
---
###### Article R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux
parties. Il doit comporter les clauses suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
nom et l'adresse de l'organisateur ;<br />
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates ;<br />
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
les dates, heures et lieux de départ et de retour ;<br />
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
des usages du pays d'accueil ;<br />
5° Le nombre de repas fournis ;<br />
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;<br />
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
voyage ou du séjour ;<br />
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
R. 211-10 ;<br />
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
le prix de la ou des prestations fournies ;<br />
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
réaliser le voyage ou le séjour ;<br />
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
vendeur ;<br />
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit,
à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;<br />
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
7° de l'article R. 211-6 ;<br />
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;<br />
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R.
211-13 ;<br />
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
civile professionnelle du vendeur ;<br />
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<br />
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
l'acheteur ;<br />
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant
la date prévue pour son départ, les informations suivantes :<br />
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
vendeur ;<br />
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
responsable sur place de son séjour ;<br />
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
prévue au 14° de l'article R. 211-6.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812882
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812882.xml
---
###### Article R211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
n'a produit aucun effet.<br />
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une
croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en
aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158373
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812941
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812941.xml
---
###### Article R212-31
Tout agent de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul
garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les
établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise
conventionnée.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du
tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en
outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires
réalisé annuellement par l'agent de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les
conditions dans lesquels l'agent de voyages doit fournir les éléments
nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.<br />
Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance
d'immeuble à temps partagé prévue aux articles R. 212-6 et R. 212-7, le montant
de la garantie financière de chaque agent de voyages est fixé annuellement par
le préfet en application des règles définies par le présent titre. A défaut
d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de
garantie.<br />
En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas
d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de
convention avec une entreprise mandataire, l'agent de voyages procède à une
réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe
les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.<br />
Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de
l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation
de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agent de voyages
sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la
clientèle.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158379
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article D221-5](article_d221-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021549582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/95/LEGIARTI000021549582.xml
---
###### Article R221-2-1
Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des
personnes titulaires d'une carte professionnelle, en cas de manquement à leurs
obligations professionnelles, sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de
six mois ;<br />
3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.<br />
La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte
professionnelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549569
###### Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Sous-section 1 : Liberté d'établissement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libre prestation de services](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549604
---
###### Sous-section 2 : Libre prestation de services
- [Article R221-18-1](article_r221-18-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021549601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/96/LEGIARTI000021549601.xml
---
###### Article R221-18-1
Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre,
de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de
guide-interprète ou conférencier fait figurer la mention du titre professionnel
qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les
documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre
aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 qui
utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique
visité.<br />
Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143177
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813079
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813079.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581661.xml
---
###### Article R242-2
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique
prévue à l'article R. 162-2.
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace
économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes
:<br />
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;<br />
2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813080
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813080.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581656.xml
---
###### Article R242-3
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace
économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes
:<br />
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;<br />
2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813081
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813081.xml
---
###### Article R242-4
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143178
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813087
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813087.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581653.xml
---
###### Article R243-3
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R.
163-3.
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord
instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :<br />
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
2° Le 2° de l'article R. 221-15.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813088
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813088.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581648.xml
---
###### Article R243-4
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord
instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :<br />
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813089
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813089.xml
---
###### Article R243-5
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813119
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813119.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021586000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586000.xml
---
###### Article D311-9
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par
arrêté.
Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur
façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021550204
###### Section 3 : Sanctions.
- [Article R311-13](article_r311-13.md)
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
- [Article R311-16](article_r311-16.md)
- [Article R311-17](article_r311-17.md)
- [Article R311-18](article_r311-18.md)
- [Article R311-19](article_r311-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021550216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/55/02/LEGIARTI000021550216.xml
---
###### Article R311-13
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés
pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des
installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L.
141-2.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813122
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813122.xml
---
###### Article R311-16
Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des
établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de
l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation
cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité
et de compétence professionnelle.<br />
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au
préfet.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813124
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813124.xml
---
###### Article R311-17
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D. 311-15 entraîne la
radiation de la liste des établissements classés de tourisme.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813125
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813125.xml
---
###### Article R311-18
Les sanctions prévues aux articles R. 311-16 et R. 311-17 ne peuvent être
prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures
envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813126
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813126.xml
---
###### Article R311-19
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet
d'un recours gracieux, la commission départementale ou le Conseil national du
tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants
intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021550275
- [Article D313-1](article_d313-1.md)
- [Article D313-2](article_d313-2.md)
- [Section 1 : Classement.](section_1)
- [Section 2 : Sanctions.](section_2)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006158395
---
###### Section 1 : Classement.
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article D312-1](article_d312-1.md)
- [Article D312-4](article_d312-4.md)
- [Article D312-5](article_d312-5.md)
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
- [Article D312-11](article_d312-11.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813135
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813135.xml
---
###### Article D312-1
Sont classées dans la catégorie restaurant de tourisme les entreprises
commerciales de restauration dont la clientèle est principalement touristique et
qui peuvent être exploitées toute l'année en permanence ou seulement en période
saisonnière. L'établissement est dit restaurant saisonnier lorsque l'ouverture
n'excède pas une durée de neuf mois par an fractionnée en une ou plusieurs
périodes.<br />
Le service ainsi que le paiement sont effectués à table pour une clientèle
assise.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019374672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/46/LEGIARTI000019374672.xml
---
###### Article D312-11
Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission
départementale de l'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de
chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.<br />
A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur
présentation d'une nouvelle demande de l'exploitant selon la procédure fixée aux
articles D. 312-6 et R. 312-10 dont les modalités sont déterminées par
arrêté.<br />
L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de
réception, le préfet en cas de changement des caractéristiques et conditions
mentionnées aux articles pouvant avoir un effet sur le classement.<br />
En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de classement doit être
déposée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813136
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813136.xml
---
###### Article D312-4
L'établissement doit répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines
du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi
qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813137
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813137.xml
---
###### Article D312-5
Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère
spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique
sont, en ce qui concerne les restaurants, fixées par les articles R. 3323-2 à R.
3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 313-1.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813138
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813138.xml
---
###### Article D312-6
Le classement " restaurant de tourisme " est demandé par l'exploitant qui
adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de
classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813134
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813134.xml
---
###### Article R312-10
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de l'accusé de
réception de la demande pour s'opposer au classement. A l'expiration de ce
délai, le classement est réputé acquis au déclarant pour trois ans.<br />
Si le dossier est incomplet, le préfet invite, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le déclarant à fournir les pièces complémentaires
obligatoires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 312-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent. Le délai au terme duquel le
classement est réputé acquis court à compter de la date de réception des pièces
complémentaires demandées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813128
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813128.xml
---
###### Article R312-2
Les dispositions des articles R. 311-6 et R. 311-12 sont applicables aux
restaurants.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813129
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813129.xml
---
###### Article R312-3
La qualité de restaurant de tourisme est reconnue aux seuls établissements dont
l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par arrêté et
dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité
et de compétence professionnelle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813130
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813130.xml
---
###### Article R312-7
Les établissements classés comme restaurants de tourisme apposent
obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les
modalités de distribution sont fixées dans les conditions prévues par arrêté.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813132
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813132.xml
---
###### Article R312-8
Les exploitants des restaurants classés ou non en application de l'article R.
312-2 doivent établir en double exemplaire, selon les modalités fixées par
arrêté, une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils
conservent le double pendant un an.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813133
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813133.xml
---
###### Article R312-9
Les modalités d'application des articles R. 312-2 à R. 312-7 sont fixées par
arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de
l'outre-mer et celles de l'article R. 312-8 par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006158396
---
###### Section 2 : Sanctions.
- [Article R312-12](article_r312-12.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813140
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813140.xml
---
###### Article R312-12
Le préfet est chargé du contrôle de la conformité de l'établissement.
L'exploitant admet la visite des agents des administrations de l'Etat habilités
par le préfet.<br />
Après constatation du non-respect des dispositions de classement, le préfet met
en demeure l'intéressé de se mettre en conformité avec les dispositions
réglementaires du présent chapitre dans un délai de deux mois. Au terme de ce
délai, si l'exploitant ne s'est pas mis en conformité, le préfet procède à la
radiation de la liste des restaurants de tourisme après avis de la commission
départementale d'action touristique.<br />
Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé de la mesure envisagée et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158429
###### Section 1 : Meublés de tourisme.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Classement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021581572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581572.xml
---
###### Article R324-1-2
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens
de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à
l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la
troisième classe.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158430
###### Section 2 : Chambres d'hôtes.
- [Article R324-16](article_r324-16.md)
- [Article D324-13](article_d324-13.md)
- [Article D324-14](article_d324-14.md)
- [Article D324-15](article_d324-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581576.xml
---
###### Article R324-16
Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres
d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de
déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les
contraventions de la troisième classe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019374646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/46/LEGIARTI000019374646.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023908332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/83/LEGIARTI000023908332.xml
---
###### Article D331-9
@ -14,13 +14,11 @@ ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les
zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par
l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :<br />
" R.* 443-12. - Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains
" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains
aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le
stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :<br />
a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;<br />
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du
tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission ;<br />
c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. "
tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. "

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813342
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X361R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813342.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581902.xml
---
###### Article R361-1
L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas
applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813344
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X361R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813344.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581904.xml
---
###### Article R361-3
Les articles D. 332-10, D. 332-13 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la
Guyane.
Les articles D. 332-6, D. 332-9 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143206
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813346
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813346.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581908.xml
---
###### Article R362-2
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :<br />
1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;<br />

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813347
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813347.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581933.xml
---
###### Article R362-3
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique
prévue à l'article R. 162-2.
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du
règlement d'urbanisme local ayant le même objet.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813351
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813351.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581928.xml
---
###### Article R362-4
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du
règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813352
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813352.xml
---
###### Article R362-5
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143207
- [Article R363-3](article_r363-3.md)
- [Article R363-4](article_r363-4.md)
- [Article R363-5](article_r363-5.md)
- [Article R363-6](article_r363-6.md)

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813355
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813355.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581914.xml
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###### Article R363-3
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique
prévue à l'article R. 163-3.
Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1
et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux
articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.<br />
Pour l'application de l'article D. 332-9, la référence au 2° de l'article R.
412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article
R. * 412-15 du code forestier de Mayotte.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813356
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813356.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581910.xml
---
###### Article R363-4
Pour l'application de l'article D. 332-10, les références aux articles L. 411-1
et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux
articles L. 411-1 et R.* 412-14 du code forestier de Mayotte.<br />
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :<br />
Pour l'application de l'article D. 332-13, la référence au 2° de l'article R.
412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article
R.* 412-15 du code forestier de Mayotte.
1° L'article D. 321-2 ;<br />
2° Le chapitre III du titre II.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813357
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813357.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581923.xml
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###### Article R363-5
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :<br />
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
2° L'article D. 321-2 ;<br />
3° Le chapitre III du titre II.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813358
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813358.xml
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###### Article R363-6
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.