diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index cfc3188e..549f8a4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631890 - [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii) - [TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii) -- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi) - [TITRE IV : GROUPEMENTS.](titre_iv) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi) - [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index d3534c0f..217f4ffc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143149 ##### Chapitre II : Organisation administrative. -- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1) - [Section 2 : Institutions déconcentrées.](section_2) +- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index aa0be004..75628460 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175492 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. -- [Article R122-1](article_r122-1.md) - [Article D122-2](article_d122-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-1.md deleted file mode 100644 index d58fe383..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-1.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-14 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000021290472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/04/LEGIARTI000021290472.xml ---- - -###### Article R122-1 - -La politique générale du tourisme comprend :
- -1° L'élaboration de la réglementation applicable aux équipements, organismes, -activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution ;
- -2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et -des loisirs ainsi que des diverses formes d'aide aux associations à objet -touristique ; à ce titre, elle comprend l'exercice de la tutelle du groupement -d'intérêt public " Bourse solidarité vacances " et de l'établissement public " -Agence nationale pour les chèques-vacances " ;
- -3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme, la -normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements -et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à -la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et -l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;
- -4° La participation à la politique menée en faveur de l'emploi et de la -formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;
- -5° La coordination administrative et financière des services centraux, des -directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du -travail et de l'emploi et des organismes associés ainsi que la gestion des -moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;
- -6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés -" Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel -ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, -du développement et de l'ingénierie touristiques ;
- -7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique -du tourisme dans un contexte de développement durable.A ce titre, elle comprend -l'orientation et l'évaluation de l'action des directeurs régionaux des -entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -;
- -8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de -tourisme ;
- -9° La participation à la diffusion de l'information générale et aux actions de -communication sur le tourisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 268e2495..0bd90173 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158339 ###### Section 2 : Institutions déconcentrées. - [Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.](sous-section_1) -- [Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.](sous-section_3) - [Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 1984ff8c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006175498 ---- - -###### Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. - -- [Article R122-41](article_r122-41.md) -- [Article D122-42](article_d122-42.md) -- [Article D122-43](article_d122-43.md) -- [Article D122-44](article_d122-44.md) -- [Article D122-45](article_d122-45.md) -- [Article D122-46](article_d122-46.md) -- [Article D122-47](article_d122-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-42.md deleted file mode 100644 index 1a9eec1a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-42.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812544 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812544.xml ---- - -###### Article D122-42 - -La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la -présidence du préfet de région ou de son représentant :
- -1° Au titre des administrations publiques (1er collège) :
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, -de la consommation et de la répression des fraudes ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports -terrestres ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation -civile ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et -des sports ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation -nationale ;
- -- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ;
- -2° Au titre des collectivités locales (2e collège) :
- -- le président du conseil régional ou son représentant ;
- -- le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant -;
- -- deux maires de la région nommés par le préfet ;
- -3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e -collège) :
- -- deux représentants des agents de voyages ;
- -- deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ;
- -- un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des -syndicats d'initiative ;
- -- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de -tourisme ;
- -- un représentant du comité régional de tourisme ;
- -- deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ;
- -- un représentant des gestionnaires de campings ;
- -- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;
- -- un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ;
- -- un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ;
- -- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ;
- -- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;
- -- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant -des organismes de garantie collective ;
- -- un représentant des guides-interprètes régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-43.md deleted file mode 100644 index ae7fd57a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-43.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812545 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812545.xml ---- - -###### Article D122-43 - -Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du -préfet. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des -organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne -peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement -les représentants de ces activités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-44.md deleted file mode 100644 index 0b81f297..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-44.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812546 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812546.xml ---- - -###### Article D122-44 - -La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai -minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, -l'ordre du jour des séances et les documents correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-45.md deleted file mode 100644 index c82ff444..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-45.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812547 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812547.xml ---- - -###### Article D122-45 - -Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation -spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq -jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la -date de leur audition, pour préparer leurs observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-46.md deleted file mode 100644 index 0c380b2d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-46.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812548 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D046XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812548.xml ---- - -###### Article D122-46 - -En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, -à toute personne qu'il jugera utile aux débats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-47.md deleted file mode 100644 index 99f92e06..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d122-47.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812549 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812549.xml ---- - -###### Article D122-47 - -Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de -discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi -que pour les documents qui leur sont remis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-41.md deleted file mode 100644 index a2b52b0e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-41.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812543 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812543.xml ---- - -###### Article R122-41 - -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du -titre III du livre II sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une -commission régionale de l'action touristique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md index ffb4d76a..61300336 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631915 ##### Chapitre unique. +- [Section 2 : Agence de développement touristique de la France.](section_2) - [Section 1 : Groupements d'intérêt public.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..270bc2ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021579320 +--- + +###### Section 2 : Agence de développement touristique de la France. + +- [Article R141-8](article_r141-8.md) +- [Article R141-9](article_r141-9.md) +- [Article R141-10](article_r141-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-10.md new file mode 100644 index 00000000..f6408612 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021579306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579306.xml +--- + +###### Article R141-10 + +La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de +l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente des registres +mentionnés à l'article L. 141-3.
+ +A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de +renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les +radiations des registres et procède à l'envoi des notifications aux intéressés +selon les dispositions du titre Ier et du chapitre Ier du titre III du livre +II.
+ +La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son +président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une +durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+ +Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé +à l'un des registres mentionnés à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire +social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à l'un de ces +registres. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire +dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et +du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.
+ +Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes +adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de +leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou +indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de +l'article L. 211-1 et de l'article L. 231-1. Cette déclaration est actualisée à +leur initiative dès qu'une modification intervient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-8.md new file mode 100644 index 00000000..c5d715f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021579317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579317.xml +--- + +###### Article R141-8 + +Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est +désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté +du ministre chargé du tourisme.
+ +Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration +de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
+ +Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations +du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
+ +Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances +délibératives et consultatives de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-9.md new file mode 100644 index 00000000..db41a5a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021579315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579315.xml +--- + +###### Article R141-9 + +Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative +à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux +emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières +sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition +dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au +commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md index f8aab463..dd3cd912 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143161 - [Article R162-1](article_r162-1.md) - [Article R162-2](article_r162-2.md) -- [Article R162-4](article_r162-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md index 7256a86a..0acb4396 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812790 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812790.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581644.xml --- ###### Article R162-2 -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action -touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés -par décret. +Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md deleted file mode 100644 index 7451a890..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812792 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812792.xml ---- - -###### Article R162-4 - -Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont -remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables -localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 17b7cf3c..52e621f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143162 - [Article R163-1](article_r163-1.md) - [Article R163-2](article_r163-2.md) - [Article R163-3](article_r163-3.md) -- [Article R163-5](article_r163-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md index 18c271cc..d6a75f75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812796 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812796.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581640.xml --- ###### Article R163-3 -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -sont exercées par une commission de l'action touristique. La composition et le -fonctionnement de cette commission sont fixés par décret. +Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à +Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les +références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-5.md deleted file mode 100644 index 3c671a25..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812798 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812798.xml ---- - -###### Article R163-5 - -Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à -Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les -références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 75bc4aa5..4a4d3895 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158366 ###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. -- [Article R211-5](article_r211-5.md) -- [Article R211-6](article_r211-6.md) -- [Article R211-7](article_r211-7.md) -- [Article R211-8](article_r211-8.md) -- [Article R211-9](article_r211-9.md) -- [Article R211-10](article_r211-10.md) -- [Article R211-11](article_r211-11.md) -- [Article R211-12](article_r211-12.md) -- [Article R211-13](article_r211-13.md) -- [Article R211-14](article_r211-14.md) - [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md deleted file mode 100644 index 457da1cf..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812883 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812883.xml ---- - -###### Article R211-10 - -Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans -les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités -précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et -notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les -devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la -part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises -retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md deleted file mode 100644 index 12020e50..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812886 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812886.xml ---- - -###### Article R211-11 - -Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint -d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle -qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation -d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans -préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après -en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception :
- -- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat -des sommes versées ;
- -- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le -vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors -signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes -restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par -ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être -restitué avant la date de son départ. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md deleted file mode 100644 index 6ca5b4e4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812887 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812887.xml ---- - -###### Article R211-12 - -Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, -le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des -recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du -vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; -l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il -aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
- -Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la -conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, -d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md deleted file mode 100644 index 19ece5e8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812889 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812889.xml ---- - -###### Article R211-13 - -Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans -l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat -représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le -vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des -recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- -- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en -supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations -acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui -rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- -- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci -sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, -sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans -des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers -un autre lieu accepté par les deux parties.
- -Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de -l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md deleted file mode 100644 index 4380a85b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812890 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812890.xml ---- - -###### Article R211-14 - -Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être -reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les -personnes mentionnées à l'article L. 211-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md deleted file mode 100644 index c63780e8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812876 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812876.xml ---- - -###### Article R211-5 - -Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article -L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours -donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles -définies par la présente section.
- -En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur -ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le -vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité -du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de -transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte -duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
- -La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne -soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les -dispositions réglementaires de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md deleted file mode 100644 index 356190b3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812878 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812878.xml ---- - -###### Article R211-6 - -Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, -portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation -administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les -informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des -prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
- -1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de -transports utilisés ;
- -2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales -caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à -la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
- -3° Les repas fournis ;
- -4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- -5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, -de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
- -6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou -éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
- -7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage -ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée -à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du -consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut -être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
- -8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la -conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
- -9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en -application de l'article R. 211-10 ;
- -10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- -11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. -211-13 ;
- -12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties -souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la -responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la -responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des -organismes locaux de tourisme ;
- -13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat -d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un -contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais -de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
- -14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, -l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. -211-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md deleted file mode 100644 index 86609c00..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812879 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812879.xml ---- - -###### Article R211-7 - -L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que -dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier -certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle -mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
- -En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable -doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du -contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md deleted file mode 100644 index 3730812f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md +++ /dev/null @@ -1,99 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812881 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812881.xml ---- - -###### Article R211-8 - -Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en -double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux -parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
- -1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le -nom et l'adresse de l'organisateur ;
- -2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, -les différentes périodes et leurs dates ;
- -3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, -les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
- -4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales -caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou -des usages du pays d'accueil ;
- -5° Le nombre de repas fournis ;
- -6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- -7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du -voyage ou du séjour ;
- -8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute -révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article -R. 211-10 ;
- -9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains -services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans -les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans -le prix de la ou des prestations fournies ;
- -10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement -effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du -séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de -réaliser le voyage ou le séjour ;
- -11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le -vendeur ;
- -12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une -réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui -doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, -à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- -13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou -du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour -est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du -7° de l'article R. 211-6 ;
- -14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- -15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. -211-13 ;
- -16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties -au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité -civile professionnelle du vendeur ;
- -17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences -de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de -l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant -certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas -d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un -document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- -18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par -l'acheteur ;
- -19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant -la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- -a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du -vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes -locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, -le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le -vendeur ;
- -b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone -et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le -responsable sur place de son séjour ;
- -20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes -versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information -prévue au 14° de l'article R. 211-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-9.md deleted file mode 100644 index 1ba9c5fe..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812882 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812882.xml ---- - -###### Article R211-9 - -L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes -conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat -n'a produit aucun effet.
- -Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le -vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une -croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en -aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index a48e0ead..f4a8396b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158373 - [Article R212-28](article_r212-28.md) - [Article R212-29](article_r212-29.md) - [Article R212-30](article_r212-30.md) -- [Article R212-31](article_r212-31.md) - [Article R212-32](article_r212-32.md) - [Article R212-33](article_r212-33.md) - [Article R212-34](article_r212-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r212-31.md deleted file mode 100644 index b0224099..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r212-31.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812941 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812941.xml ---- - -###### Article R212-31 - -Tout agent de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul -garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les -établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise -conventionnée.
- -Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du -tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en -outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires -réalisé annuellement par l'agent de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les -conditions dans lesquels l'agent de voyages doit fournir les éléments -nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.
- -Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance -d'immeuble à temps partagé prévue aux articles R. 212-6 et R. 212-7, le montant -de la garantie financière de chaque agent de voyages est fixé annuellement par -le préfet en application des règles définies par le présent titre. A défaut -d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de -garantie.
- -En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas -d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de -convention avec une entreprise mandataire, l'agent de voyages procède à une -réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe -les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.
- -Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de -l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation -de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agent de voyages -sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la -clientèle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md index 48983a32..9006d563 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158379 - [Article R221-1](article_r221-1.md) - [Article R221-2](article_r221-2.md) +- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md) - [Article R221-3](article_r221-3.md) - [Article R221-4](article_r221-4.md) - [Article D221-5](article_d221-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r221-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r221-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..9476b263 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r221-2-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2012-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000021549582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/95/LEGIARTI000021549582.xml +--- + +###### Article R221-2-1 + +Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des +personnes titulaires d'une carte professionnelle, en cas de manquement à leurs +obligations professionnelles, sont les suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de +six mois ;
+ +3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.
+ +La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md index 68cdb538..1ecf6375 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549569 ###### Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. - [Sous-section 1 : Liberté d'établissement.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Libre prestation de services](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..fabee94a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021549604 +--- + +###### Sous-section 2 : Libre prestation de services + +- [Article R221-18-1](article_r221-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r221-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r221-18-1.md new file mode 100644 index 00000000..44636a45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r221-18-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2012-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000021549601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/96/LEGIARTI000021549601.xml +--- + +###### Article R221-18-1 + +Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, +de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de +guide-interprète ou conférencier fait figurer la mention du titre professionnel +qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les +documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre +aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 qui +utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique +visité.
+ +Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 8da02293..da926e07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143177 - [Article R242-1](article_r242-1.md) - [Article R242-2](article_r242-2.md) - [Article R242-3](article_r242-3.md) -- [Article R242-4](article_r242-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md index f39d58b3..283a55a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813079 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813079.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581661.xml --- ###### Article R242-2 -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique -prévue à l'article R. 162-2. +Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace +économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes +:
+ +1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
+ +2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md index c1533697..fb8d009b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813080 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813080.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581656.xml --- ###### Article R242-3 -Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace -économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes -:
- -1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
- -2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre. +Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md deleted file mode 100644 index 17d98c49..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813081 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813081.xml ---- - -###### Article R242-4 - -Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont -remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables -localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 6da7d3ae..ee407c28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143178 - [Article R243-2](article_r243-2.md) - [Article R243-3](article_r243-3.md) - [Article R243-4](article_r243-4.md) -- [Article R243-5](article_r243-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md index c235a2fa..51eda316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813087 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813087.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000021581653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581653.xml --- ###### Article R243-3 -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. -163-3. +Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord +instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
+ +1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
+ +2° Le 2° de l'article R. 221-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md index 66c729cf..e25f1617 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813088 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813088.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581648.xml --- ###### Article R243-4 -Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord -instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
- -1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
- -2° Le 2° de l'article R. 221-15. +Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à +Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les +références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-5.md deleted file mode 100644 index e3b7d545..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813089 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813089.xml ---- - -###### Article R243-5 - -Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à -Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les -références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md index 7eb6bf5c..92033736 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813119 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813119.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021586000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586000.xml --- ###### Article D311-9 -La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la -commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par -arrêté. +Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur +façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article +L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index f79dfbc6..dbf2e1cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021550204 ###### Section 3 : Sanctions. +- [Article R311-13](article_r311-13.md) - [Article R311-14](article_r311-14.md) -- [Article R311-16](article_r311-16.md) -- [Article R311-17](article_r311-17.md) -- [Article R311-18](article_r311-18.md) -- [Article R311-19](article_r311-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-13.md new file mode 100644 index 00000000..4447e424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021550216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/55/02/LEGIARTI000021550216.xml +--- + +###### Article R311-13 + +Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés +pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des +installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. +141-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-16.md deleted file mode 100644 index bb87a7bb..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-16.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813122 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813122.xml ---- - -###### Article R311-16 - -Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des -établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de -l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation -cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité -et de compétence professionnelle.
- -Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au -préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-17.md deleted file mode 100644 index fbd1bc14..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813124 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813124.xml ---- - -###### Article R311-17 - -Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D. 311-15 entraîne la -radiation de la liste des établissements classés de tourisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-18.md deleted file mode 100644 index 5041f018..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813125 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813125.xml ---- - -###### Article R311-18 - -Les sanctions prévues aux articles R. 311-16 et R. 311-17 ne peuvent être -prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures -envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-19.md deleted file mode 100644 index 836ccb91..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813126 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813126.xml ---- - -###### Article R311-19 - -Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet -d'un recours gracieux, la commission départementale ou le Conseil national du -tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants -intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 58a031ea..556d0981 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021550275 - [Article D313-1](article_d313-1.md) - [Article D313-2](article_d313-2.md) -- [Section 1 : Classement.](section_1) -- [Section 2 : Sanctions.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2d1b210c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006158395 ---- - -###### Section 1 : Classement. - -- [Article R312-2](article_r312-2.md) -- [Article R312-3](article_r312-3.md) -- [Article R312-7](article_r312-7.md) -- [Article R312-8](article_r312-8.md) -- [Article R312-9](article_r312-9.md) -- [Article R312-10](article_r312-10.md) -- [Article D312-1](article_d312-1.md) -- [Article D312-4](article_d312-4.md) -- [Article D312-5](article_d312-5.md) -- [Article D312-6](article_d312-6.md) -- [Article D312-11](article_d312-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md deleted file mode 100644 index f203a808..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813135 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813135.xml ---- - -###### Article D312-1 - -Sont classées dans la catégorie restaurant de tourisme les entreprises -commerciales de restauration dont la clientèle est principalement touristique et -qui peuvent être exploitées toute l'année en permanence ou seulement en période -saisonnière. L'établissement est dit restaurant saisonnier lorsque l'ouverture -n'excède pas une durée de neuf mois par an fractionnée en une ou plusieurs -périodes.
- -Le service ainsi que le paiement sont effectués à table pour une clientèle -assise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-11.md deleted file mode 100644 index 04234c0b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-11.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-24 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019374672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/46/LEGIARTI000019374672.xml ---- - -###### Article D312-11 - -Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission -départementale de l'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de -chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le -département.
- -A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur -présentation d'une nouvelle demande de l'exploitant selon la procédure fixée aux -articles D. 312-6 et R. 312-10 dont les modalités sont déterminées par -arrêté.
- -L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de -réception, le préfet en cas de changement des caractéristiques et conditions -mentionnées aux articles pouvant avoir un effet sur le classement.
- -En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de classement doit être -déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-4.md deleted file mode 100644 index 70dc752b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813136 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813136.xml ---- - -###### Article D312-4 - -L'établissement doit répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines -du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi -qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-5.md deleted file mode 100644 index beaccea3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813137 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813137.xml ---- - -###### Article D312-5 - -Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère -spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique -sont, en ce qui concerne les restaurants, fixées par les articles R. 3323-2 à R. -3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 313-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-6.md deleted file mode 100644 index 7bf22170..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813138 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813138.xml ---- - -###### Article D312-6 - -Le classement " restaurant de tourisme " est demandé par l'exploitant qui -adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de -classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-10.md deleted file mode 100644 index 6d48b763..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813134 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813134.xml ---- - -###### Article R312-10 - -Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de l'accusé de -réception de la demande pour s'opposer au classement. A l'expiration de ce -délai, le classement est réputé acquis au déclarant pour trois ans.
- -Si le dossier est incomplet, le préfet invite, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, le déclarant à fournir les pièces complémentaires -obligatoires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 312-3. -Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent. Le délai au terme duquel le -classement est réputé acquis court à compter de la date de réception des pièces -complémentaires demandées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md deleted file mode 100644 index f9351f68..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813128 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813128.xml ---- - -###### Article R312-2 - -Les dispositions des articles R. 311-6 et R. 311-12 sont applicables aux -restaurants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md deleted file mode 100644 index efda5515..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813129 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813129.xml ---- - -###### Article R312-3 - -La qualité de restaurant de tourisme est reconnue aux seuls établissements dont -l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par arrêté et -dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité -et de compétence professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md deleted file mode 100644 index c3317712..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813130 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813130.xml ---- - -###### Article R312-7 - -Les établissements classés comme restaurants de tourisme apposent -obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les -modalités de distribution sont fixées dans les conditions prévues par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md deleted file mode 100644 index 71919a83..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813132 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813132.xml ---- - -###### Article R312-8 - -Les exploitants des restaurants classés ou non en application de l'article R. -312-2 doivent établir en double exemplaire, selon les modalités fixées par -arrêté, une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils -conservent le double pendant un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md deleted file mode 100644 index d28b5cbc..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813133 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813133.xml ---- - -###### Article R312-9 - -Les modalités d'application des articles R. 312-2 à R. 312-7 sont fixées par -arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de -l'outre-mer et celles de l'article R. 312-8 par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ff350113..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006158396 ---- - -###### Section 2 : Sanctions. - -- [Article R312-12](article_r312-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md deleted file mode 100644 index 66f80047..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813140 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813140.xml ---- - -###### Article R312-12 - -Le préfet est chargé du contrôle de la conformité de l'établissement. -L'exploitant admet la visite des agents des administrations de l'Etat habilités -par le préfet.
- -Après constatation du non-respect des dispositions de classement, le préfet met -en demeure l'intéressé de se mettre en conformité avec les dispositions -réglementaires du présent chapitre dans un délai de deux mois. Au terme de ce -délai, si l'exploitant ne s'est pas mis en conformité, le préfet procède à la -radiation de la liste des restaurants de tourisme après avis de la commission -départementale d'action touristique.
- -Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été -préalablement avisé de la mesure envisagée et invité à se faire entendre -personnellement ou par mandataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index b8a577ec..e08b0a90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158429 ###### Section 1 : Meublés de tourisme. +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Classement.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Sanctions.](sous-section_3) -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 88d39879..358d9585 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md) - [Article D324-1](article_d324-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..2a24e3e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581572.xml +--- + +###### Article R324-1-2 + +Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens +de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à +l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 0edd6095..f98d1f3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158430 ###### Section 2 : Chambres d'hôtes. +- [Article R324-16](article_r324-16.md) - [Article D324-13](article_d324-13.md) - [Article D324-14](article_d324-14.md) - [Article D324-15](article_d324-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-16.md new file mode 100644 index 00000000..1b4d6a5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581576.xml +--- + +###### Article R324-16 + +Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres +d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de +déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les +contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md index 7fb19604..1283f5fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-24 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019374646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/46/LEGIARTI000019374646.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023908332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/83/LEGIARTI000023908332.xml --- ###### Article D331-9 @@ -14,13 +14,11 @@ ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
-" R.* 443-12. - Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains +" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :
a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du -tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission ;
- -c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. " +tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md index 33a58f14..bb37849d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813342 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X361R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813342.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581902.xml --- ###### Article R361-1 -L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas -applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. +Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la +Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md index 1f86fa66..a3031094 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md @@ -1,14 +1,12 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813344 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X361R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813344.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000021581904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581904.xml --- ###### Article R361-3 -Les articles D. 332-10, D. 332-13 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la -Guyane. +Les articles D. 332-6, D. 332-9 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 6b49afa1..4333abfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143206 - [Article R362-2](article_r362-2.md) - [Article R362-3](article_r362-3.md) - [Article R362-4](article_r362-4.md) -- [Article R362-5](article_r362-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md index bfcd9b79..6143c4d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813346 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813346.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581908.xml --- ###### Article R362-2 Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
-1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
+1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md index 3f711ba6..f2ad3410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813347 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813347.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581933.xml --- ###### Article R362-3 -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique -prévue à l'article R. 162-2. +Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du +règlement d'urbanisme local ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md index 4d29925b..202aa8f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813351 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813351.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581928.xml --- ###### Article R362-4 -Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du -règlement d'urbanisme local ayant le même objet. +Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md deleted file mode 100644 index b033b1cd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813352 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813352.xml ---- - -###### Article R362-5 - -Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont -remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables -localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index c6ec3f12..360a6fca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143207 - [Article R363-3](article_r363-3.md) - [Article R363-4](article_r363-4.md) - [Article R363-5](article_r363-5.md) -- [Article R363-6](article_r363-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md index f84aa55c..39237e6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813355 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813355.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000021581914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581914.xml --- ###### Article R363-3 -Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique -par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique -prévue à l'article R. 163-3. +Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 +et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux +articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.
+ +Pour l'application de l'article D. 332-9, la référence au 2° de l'article R. +412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article +R. * 412-15 du code forestier de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md index 59d6ae46..4ce54035 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813356 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813356.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000021581910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581910.xml --- ###### Article R363-4 -Pour l'application de l'article D. 332-10, les références aux articles L. 411-1 -et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux -articles L. 411-1 et R.* 412-14 du code forestier de Mayotte.
+Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
-Pour l'application de l'article D. 332-13, la référence au 2° de l'article R. -412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article -R.* 412-15 du code forestier de Mayotte. +1° L'article D. 321-2 ;
+ +2° Le chapitre III du titre II. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md index 4360355f..f32e2180 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813357 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813357.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021581923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581923.xml --- ###### Article R363-5 -Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
- -1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
- -2° L'article D. 321-2 ;
- -3° Le chapitre III du titre II. +Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à +Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les +références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-6.md deleted file mode 100644 index dc5f86b8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006813358 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813358.xml ---- - -###### Article R363-6 - -Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à -Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les -références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.