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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631890
- [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii)
- [TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)
- [TITRE IV : GROUPEMENTS.](titre_iv)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143149
##### Chapitre II : Organisation administrative.
-- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1)
- [Section 2 : Institutions déconcentrées.](section_2)
+- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1)
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175492
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-14
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000021290472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/04/LEGIARTI000021290472.xml
----
-
-###### Article R122-1
-
-La politique générale du tourisme comprend :
-
-1° L'élaboration de la réglementation applicable aux équipements, organismes,
-activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution ;
-
-2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et
-des loisirs ainsi que des diverses formes d'aide aux associations à objet
-touristique ; à ce titre, elle comprend l'exercice de la tutelle du groupement
-d'intérêt public " Bourse solidarité vacances " et de l'établissement public "
-Agence nationale pour les chèques-vacances " ;
-
-3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme, la
-normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements
-et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à
-la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et
-l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;
-
-4° La participation à la politique menée en faveur de l'emploi et de la
-formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;
-
-5° La coordination administrative et financière des services centraux, des
-directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi et des organismes associés ainsi que la gestion des
-moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;
-
-6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés
-" Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel
-ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation,
-du développement et de l'ingénierie touristiques ;
-
-7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique
-du tourisme dans un contexte de développement durable.A ce titre, elle comprend
-l'orientation et l'évaluation de l'action des directeurs régionaux des
-entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
-;
-
-8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de
-tourisme ;
-
-9° La participation à la diffusion de l'information générale et aux actions de
-communication sur le tourisme.
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158339
###### Section 2 : Institutions déconcentrées.
- [Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique.](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006175498
----
-
-###### Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
-
-- [Article R122-41](article_r122-41.md)
-- [Article D122-42](article_d122-42.md)
-- [Article D122-43](article_d122-43.md)
-- [Article D122-44](article_d122-44.md)
-- [Article D122-45](article_d122-45.md)
-- [Article D122-46](article_d122-46.md)
-- [Article D122-47](article_d122-47.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812544
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812544.xml
----
-
-###### Article D122-42
-
-La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la
-présidence du préfet de région ou de son représentant :
-
-1° Au titre des administrations publiques (1er collège) :
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence,
-de la consommation et de la répression des fraudes ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports
-terrestres ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation
-civile ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et
-des sports ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation
-nationale ;
-
-- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ;
-
-2° Au titre des collectivités locales (2e collège) :
-
-- le président du conseil régional ou son représentant ;
-
-- le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant
-;
-
-- deux maires de la région nommés par le préfet ;
-
-3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e
-collège) :
-
-- deux représentants des agents de voyages ;
-
-- deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ;
-
-- un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des
-syndicats d'initiative ;
-
-- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de
-tourisme ;
-
-- un représentant du comité régional de tourisme ;
-
-- deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ;
-
-- un représentant des gestionnaires de campings ;
-
-- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;
-
-- un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ;
-
-- un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ;
-
-- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ;
-
-- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;
-
-- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant
-des organismes de garantie collective ;
-
-- un représentant des guides-interprètes régionaux.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812545
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812545.xml
----
-
-###### Article D122-43
-
-Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
-préfet. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des
-organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne
-peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement
-les représentants de ces activités.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812546
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812546.xml
----
-
-###### Article D122-44
-
-La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai
-minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions,
-l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812547
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812547.xml
----
-
-###### Article D122-45
-
-Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation
-spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq
-jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la
-date de leur audition, pour préparer leurs observations.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812548
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D046XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812548.xml
----
-
-###### Article D122-46
-
-En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif,
-à toute personne qu'il jugera utile aux débats.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812549
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812549.xml
----
-
-###### Article D122-47
-
-Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de
-discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi
-que pour les documents qui leur sont remis.
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deleted file mode 100644
index a2b52b0e..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812543
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812543.xml
----
-
-###### Article R122-41
-
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du
-titre III du livre II sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une
-commission régionale de l'action touristique.
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index ffb4d76a..61300336 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631915
##### Chapitre unique.
+- [Section 2 : Agence de développement touristique de la France.](section_2)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public.](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021579320
+---
+
+###### Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
+
+- [Article R141-8](article_r141-8.md)
+- [Article R141-9](article_r141-9.md)
+- [Article R141-10](article_r141-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_r141-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021579306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579306.xml
+---
+
+###### Article R141-10
+
+La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de
+l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente des registres
+mentionnés à l'article L. 141-3.
+
+A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de
+renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les
+radiations des registres et procède à l'envoi des notifications aux intéressés
+selon les dispositions du titre Ier et du chapitre Ier du titre III du livre
+II.
+
+La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son
+président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une
+durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+
+Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé
+à l'un des registres mentionnés à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire
+social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à l'un de ces
+registres. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire
+dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et
+du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.
+
+Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes
+adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de
+leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou
+indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de
+l'article L. 211-1 et de l'article L. 231-1. Cette déclaration est actualisée à
+leur initiative dès qu'une modification intervient.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021579317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579317.xml
+---
+
+###### Article R141-8
+
+Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est
+désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté
+du ministre chargé du tourisme.
+
+Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration
+de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
+
+Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations
+du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
+
+Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances
+délibératives et consultatives de l'agence.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021579315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579315.xml
+---
+
+###### Article R141-9
+
+Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative
+à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux
+emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières
+sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition
+dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au
+commissaire du Gouvernement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143161
- [Article R162-1](article_r162-1.md)
- [Article R162-2](article_r162-2.md)
-- [Article R162-4](article_r162-4.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812790
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812790.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581644.xml
---
###### Article R162-2
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action
-touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés
-par décret.
+Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812792
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812792.xml
----
-
-###### Article R162-4
-
-Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
-remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
-localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 17b7cf3c..52e621f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143162
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
-- [Article R163-5](article_r163-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md
index 18c271cc..d6a75f75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812796
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812796.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581640.xml
---
###### Article R163-3
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-sont exercées par une commission de l'action touristique. La composition et le
-fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.
+Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
+Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
+références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-5.md
deleted file mode 100644
index 3c671a25..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812798
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812798.xml
----
-
-###### Article R163-5
-
-Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
-Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
-références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 75bc4aa5..4a4d3895 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158366
###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
-- [Article R211-5](article_r211-5.md)
-- [Article R211-6](article_r211-6.md)
-- [Article R211-7](article_r211-7.md)
-- [Article R211-8](article_r211-8.md)
-- [Article R211-9](article_r211-9.md)
-- [Article R211-10](article_r211-10.md)
-- [Article R211-11](article_r211-11.md)
-- [Article R211-12](article_r211-12.md)
-- [Article R211-13](article_r211-13.md)
-- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md
deleted file mode 100644
index 457da1cf..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812883
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812883.xml
----
-
-###### Article R211-10
-
-Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
-les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités
-précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
-notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
-devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
-part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
-retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md
deleted file mode 100644
index 12020e50..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812886
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812886.xml
----
-
-###### Article R211-11
-
-Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
-d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
-qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
-d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans
-préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
-en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception :
-
-- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
-des sommes versées ;
-
-- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
-vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
-signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
-restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
-ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
-restitué avant la date de son départ.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md
deleted file mode 100644
index 6ca5b4e4..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812887
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812887.xml
----
-
-###### Article R211-12
-
-Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
-le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des
-recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
-vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
-l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il
-aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
-
-Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
-conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
-d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md
deleted file mode 100644
index 19ece5e8..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812889
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812889.xml
----
-
-###### Article R211-13
-
-Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
-l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
-représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
-vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
-recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-
-- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
-supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
-acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
-rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-
-- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
-sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
-sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
-des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
-un autre lieu accepté par les deux parties.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
-l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md
deleted file mode 100644
index 4380a85b..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812890
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812890.xml
----
-
-###### Article R211-14
-
-Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être
-reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les
-personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md
deleted file mode 100644
index c63780e8..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812876
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812876.xml
----
-
-###### Article R211-5
-
-Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article
-L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours
-donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles
-définies par la présente section.
-
-En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur
-ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le
-vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
-du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de
-transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte
-duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
-
-La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne
-soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les
-dispositions réglementaires de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md
deleted file mode 100644
index 356190b3..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812878
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812878.xml
----
-
-###### Article R211-6
-
-Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit,
-portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation
-administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les
-informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des
-prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
-
-1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
-transports utilisés ;
-
-2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
-caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
-la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
-
-3° Les repas fournis ;
-
-4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
-
-5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment,
-de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
-
-6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
-éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
-
-7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
-ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée
-à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du
-consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut
-être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
-
-8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
-conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
-
-9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
-application de l'article R. 211-10 ;
-
-10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
-
-11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R.
-211-13 ;
-
-12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
-souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la
-responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la
-responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des
-organismes locaux de tourisme ;
-
-13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
-d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
-contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
-de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
-
-14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
-l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.
-211-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md
deleted file mode 100644
index 86609c00..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812879
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812879.xml
----
-
-###### Article R211-7
-
-L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
-dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier
-certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
-mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
-
-En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
-doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du
-contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md
deleted file mode 100644
index 3730812f..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812881
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812881.xml
----
-
-###### Article R211-8
-
-Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
-double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux
-parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
-
-1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
-nom et l'adresse de l'organisateur ;
-
-2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
-les différentes périodes et leurs dates ;
-
-3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
-les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
-
-4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
-caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
-des usages du pays d'accueil ;
-
-5° Le nombre de repas fournis ;
-
-6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
-
-7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
-voyage ou du séjour ;
-
-8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
-révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
-R. 211-10 ;
-
-9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
-services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
-les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
-le prix de la ou des prestations fournies ;
-
-10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
-effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
-séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
-réaliser le voyage ou le séjour ;
-
-11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
-vendeur ;
-
-12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
-réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
-doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit,
-à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
-
-13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
-du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
-est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
-7° de l'article R. 211-6 ;
-
-14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
-
-15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R.
-211-13 ;
-
-16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
-au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
-civile professionnelle du vendeur ;
-
-17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
-de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
-l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
-certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
-d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
-document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
-
-18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
-l'acheteur ;
-
-19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant
-la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
-
-a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
-vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
-locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
-le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
-vendeur ;
-
-b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
-et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
-responsable sur place de son séjour ;
-
-20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
-versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
-prévue au 14° de l'article R. 211-6.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812882
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812882.xml
----
-
-###### Article R211-9
-
-L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
-conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
-n'a produit aucun effet.
-
-Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
-vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une
-croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en
-aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
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index a48e0ead..f4a8396b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158373
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
-- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r212-31.md
deleted file mode 100644
index b0224099..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r212-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812941
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812941.xml
----
-
-###### Article R212-31
-
-Tout agent de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul
-garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les
-établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise
-conventionnée.
-
-Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du
-tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en
-outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires
-réalisé annuellement par l'agent de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les
-conditions dans lesquels l'agent de voyages doit fournir les éléments
-nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.
-
-Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance
-d'immeuble à temps partagé prévue aux articles R. 212-6 et R. 212-7, le montant
-de la garantie financière de chaque agent de voyages est fixé annuellement par
-le préfet en application des règles définies par le présent titre. A défaut
-d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de
-garantie.
-
-En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas
-d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de
-convention avec une entreprise mandataire, l'agent de voyages procède à une
-réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe
-les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.
-
-Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de
-l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation
-de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agent de voyages
-sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la
-clientèle.
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index 48983a32..9006d563 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158379
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
+- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article D221-5](article_d221-5.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r221-2-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2012-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000021549582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/95/LEGIARTI000021549582.xml
+---
+
+###### Article R221-2-1
+
+Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des
+personnes titulaires d'une carte professionnelle, en cas de manquement à leurs
+obligations professionnelles, sont les suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de
+six mois ;
+
+3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.
+
+La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte
+professionnelle.
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index 68cdb538..1ecf6375 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549569
###### Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Sous-section 1 : Liberté d'établissement.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Libre prestation de services](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021549604
+---
+
+###### Sous-section 2 : Libre prestation de services
+
+- [Article R221-18-1](article_r221-18-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r221-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r221-18-1.md
new file mode 100644
index 00000000..44636a45
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r221-18-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2012-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000021549601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/96/LEGIARTI000021549601.xml
+---
+
+###### Article R221-18-1
+
+Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre,
+de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de
+guide-interprète ou conférencier fait figurer la mention du titre professionnel
+qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les
+documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre
+aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 qui
+utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique
+visité.
+
+Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 8da02293..da926e07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143177
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
-- [Article R242-4](article_r242-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md
index f39d58b3..283a55a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813079
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813079.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581661.xml
---
###### Article R242-2
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique
-prévue à l'article R. 162-2.
+Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace
+économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes
+:
+
+1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
+
+2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md
index c1533697..fb8d009b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813080
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813080.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581656.xml
---
###### Article R242-3
-Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace
-économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes
-:
-
-1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
-
-2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
+Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md
deleted file mode 100644
index 17d98c49..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813081
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X242R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813081.xml
----
-
-###### Article R242-4
-
-Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
-remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
-localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 6da7d3ae..ee407c28 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143178
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
-- [Article R243-5](article_r243-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
index c235a2fa..51eda316 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813087
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813087.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000021581653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581653.xml
---
###### Article R243-3
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R.
-163-3.
+Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord
+instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
+
+1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
+
+2° Le 2° de l'article R. 221-15.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md
index 66c729cf..e25f1617 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813088
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813088.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581648.xml
---
###### Article R243-4
-Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord
-instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
-
-1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
-
-2° Le 2° de l'article R. 221-15.
+Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
+Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
+références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-5.md
deleted file mode 100644
index e3b7d545..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813089
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813089.xml
----
-
-###### Article R243-5
-
-Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
-Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
-références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md
index 7eb6bf5c..92033736 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-9.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813119
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813119.xml
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021586000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586000.xml
---
###### Article D311-9
-La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
-commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par
-arrêté.
+Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur
+façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article
+L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
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@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021550204
###### Section 3 : Sanctions.
+- [Article R311-13](article_r311-13.md)
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
-- [Article R311-16](article_r311-16.md)
-- [Article R311-17](article_r311-17.md)
-- [Article R311-18](article_r311-18.md)
-- [Article R311-19](article_r311-19.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021550216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/55/02/LEGIARTI000021550216.xml
+---
+
+###### Article R311-13
+
+Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés
+pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des
+installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L.
+141-2.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813122
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R016XXAA
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----
-
-###### Article R311-16
-
-Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des
-établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de
-l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation
-cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité
-et de compétence professionnelle.
-
-Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au
-préfet.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813124
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813124.xml
----
-
-###### Article R311-17
-
-Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D. 311-15 entraîne la
-radiation de la liste des établissements classés de tourisme.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813125
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813125.xml
----
-
-###### Article R311-18
-
-Les sanctions prévues aux articles R. 311-16 et R. 311-17 ne peuvent être
-prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures
-envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813126
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813126.xml
----
-
-###### Article R311-19
-
-Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet
-d'un recours gracieux, la commission départementale ou le Conseil national du
-tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants
-intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021550275
- [Article D313-1](article_d313-1.md)
- [Article D313-2](article_d313-2.md)
-- [Section 1 : Classement.](section_1)
-- [Section 2 : Sanctions.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006158395
----
-
-###### Section 1 : Classement.
-
-- [Article R312-2](article_r312-2.md)
-- [Article R312-3](article_r312-3.md)
-- [Article R312-7](article_r312-7.md)
-- [Article R312-8](article_r312-8.md)
-- [Article R312-9](article_r312-9.md)
-- [Article R312-10](article_r312-10.md)
-- [Article D312-1](article_d312-1.md)
-- [Article D312-4](article_d312-4.md)
-- [Article D312-5](article_d312-5.md)
-- [Article D312-6](article_d312-6.md)
-- [Article D312-11](article_d312-11.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813135
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813135.xml
----
-
-###### Article D312-1
-
-Sont classées dans la catégorie restaurant de tourisme les entreprises
-commerciales de restauration dont la clientèle est principalement touristique et
-qui peuvent être exploitées toute l'année en permanence ou seulement en période
-saisonnière. L'établissement est dit restaurant saisonnier lorsque l'ouverture
-n'excède pas une durée de neuf mois par an fractionnée en une ou plusieurs
-périodes.
-
-Le service ainsi que le paiement sont effectués à table pour une clientèle
-assise.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-24
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000019374672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/46/LEGIARTI000019374672.xml
----
-
-###### Article D312-11
-
-Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission
-départementale de l'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de
-chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
-département.
-
-A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur
-présentation d'une nouvelle demande de l'exploitant selon la procédure fixée aux
-articles D. 312-6 et R. 312-10 dont les modalités sont déterminées par
-arrêté.
-
-L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de
-réception, le préfet en cas de changement des caractéristiques et conditions
-mentionnées aux articles pouvant avoir un effet sur le classement.
-
-En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de classement doit être
-déposée.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813136
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813136.xml
----
-
-###### Article D312-4
-
-L'établissement doit répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines
-du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi
-qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813137
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813137.xml
----
-
-###### Article D312-5
-
-Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère
-spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique
-sont, en ce qui concerne les restaurants, fixées par les articles R. 3323-2 à R.
-3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 313-1.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813138
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X312D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813138.xml
----
-
-###### Article D312-6
-
-Le classement " restaurant de tourisme " est demandé par l'exploitant qui
-adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de
-classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813134
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813134.xml
----
-
-###### Article R312-10
-
-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de l'accusé de
-réception de la demande pour s'opposer au classement. A l'expiration de ce
-délai, le classement est réputé acquis au déclarant pour trois ans.
-
-Si le dossier est incomplet, le préfet invite, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, le déclarant à fournir les pièces complémentaires
-obligatoires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 312-3.
-Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent. Le délai au terme duquel le
-classement est réputé acquis court à compter de la date de réception des pièces
-complémentaires demandées.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813128
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813128.xml
----
-
-###### Article R312-2
-
-Les dispositions des articles R. 311-6 et R. 311-12 sont applicables aux
-restaurants.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813129
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----
-
-###### Article R312-3
-
-La qualité de restaurant de tourisme est reconnue aux seuls établissements dont
-l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par arrêté et
-dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité
-et de compétence professionnelle.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813130
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R007XXAA
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----
-
-###### Article R312-7
-
-Les établissements classés comme restaurants de tourisme apposent
-obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les
-modalités de distribution sont fixées dans les conditions prévues par arrêté.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813132
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813132.xml
----
-
-###### Article R312-8
-
-Les exploitants des restaurants classés ou non en application de l'article R.
-312-2 doivent établir en double exemplaire, selon les modalités fixées par
-arrêté, une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils
-conservent le double pendant un an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813133
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----
-
-###### Article R312-9
-
-Les modalités d'application des articles R. 312-2 à R. 312-7 sont fixées par
-arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de
-l'outre-mer et celles de l'article R. 312-8 par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances.
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index ff350113..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006158396
----
-
-###### Section 2 : Sanctions.
-
-- [Article R312-12](article_r312-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md
deleted file mode 100644
index 66f80047..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813140
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X312R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813140.xml
----
-
-###### Article R312-12
-
-Le préfet est chargé du contrôle de la conformité de l'établissement.
-L'exploitant admet la visite des agents des administrations de l'Etat habilités
-par le préfet.
-
-Après constatation du non-respect des dispositions de classement, le préfet met
-en demeure l'intéressé de se mettre en conformité avec les dispositions
-réglementaires du présent chapitre dans un délai de deux mois. Au terme de ce
-délai, si l'exploitant ne s'est pas mis en conformité, le préfet procède à la
-radiation de la liste des restaurants de tourisme après avis de la commission
-départementale d'action touristique.
-
-Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
-préalablement avisé de la mesure envisagée et invité à se faire entendre
-personnellement ou par mandataire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index b8a577ec..e08b0a90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158429
###### Section 1 : Meublés de tourisme.
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Classement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions.](sous-section_3)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
index 88d39879..358d9585 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md
new file mode 100644
index 00000000..2a24e3e6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2019-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581572.xml
+---
+
+###### Article R324-1-2
+
+Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens
+de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à
+l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la
+troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 0edd6095..f98d1f3d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158430
###### Section 2 : Chambres d'hôtes.
+- [Article R324-16](article_r324-16.md)
- [Article D324-13](article_d324-13.md)
- [Article D324-14](article_d324-14.md)
- [Article D324-15](article_d324-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-16.md
new file mode 100644
index 00000000..1b4d6a5f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-16.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581576.xml
+---
+
+###### Article R324-16
+
+Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres
+d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de
+déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les
+contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md
index 7fb19604..1283f5fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_d331-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-24
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000019374646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/46/LEGIARTI000019374646.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023908332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/83/LEGIARTI000023908332.xml
---
###### Article D331-9
@@ -14,13 +14,11 @@ ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les
zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par
l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
-" R.* 443-12. - Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains
+" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains
aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le
stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :
a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du
-tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission ;
-
-c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. "
+tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md
index 33a58f14..bb37849d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813342
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X361R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813342.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581902.xml
---
###### Article R361-1
-L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas
-applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
+Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la
+Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md
index 1f86fa66..a3031094 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-3.md
@@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813344
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X361R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813344.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000021581904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581904.xml
---
###### Article R361-3
-Les articles D. 332-10, D. 332-13 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la
-Guyane.
+Les articles D. 332-6, D. 332-9 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 6b49afa1..4333abfc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143206
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
-- [Article R362-5](article_r362-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md
index bfcd9b79..6143c4d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813346
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813346.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581908.xml
---
###### Article R362-2
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
-1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
+1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md
index 3f711ba6..f2ad3410 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813347
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813347.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581933.xml
---
###### Article R362-3
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique
-prévue à l'article R. 162-2.
+Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du
+règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md
index 4d29925b..202aa8f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813351
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813351.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581928.xml
---
###### Article R362-4
-Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du
-règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
+Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md
deleted file mode 100644
index b033b1cd..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813352
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X362R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813352.xml
----
-
-###### Article R362-5
-
-Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
-remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
-localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index c6ec3f12..360a6fca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143207
- [Article R363-3](article_r363-3.md)
- [Article R363-4](article_r363-4.md)
- [Article R363-5](article_r363-5.md)
-- [Article R363-6](article_r363-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md
index f84aa55c..39237e6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-3.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813355
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813355.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000021581914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581914.xml
---
###### Article R363-3
-Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
-par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique
-prévue à l'article R. 163-3.
+Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1
+et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux
+articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.
+
+Pour l'application de l'article D. 332-9, la référence au 2° de l'article R.
+412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article
+R. * 412-15 du code forestier de Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md
index 59d6ae46..4ce54035 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-4.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813356
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813356.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2015-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000021581910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581910.xml
---
###### Article R363-4
-Pour l'application de l'article D. 332-10, les références aux articles L. 411-1
-et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux
-articles L. 411-1 et R.* 412-14 du code forestier de Mayotte.
+Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
-Pour l'application de l'article D. 332-13, la référence au 2° de l'article R.
-412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article
-R.* 412-15 du code forestier de Mayotte.
+1° L'article D. 321-2 ;
+
+2° Le chapitre III du titre II.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md
index 4360355f..f32e2180 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-5.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813357
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813357.xml
+Date de début: 2009-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021581923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581923.xml
---
###### Article R363-5
-Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
-
-1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
-
-2° L'article D. 321-2 ;
-
-3° Le chapitre III du titre II.
+Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
+Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
+références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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deleted file mode 100644
index dc5f86b8..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2009-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006813358
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813358.xml
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-###### Article R363-6
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-Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
-Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
-références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.