LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-04-15
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###### Article L342-3 ###### Article L342-3
La durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des
des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. Elle ne peut collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de
excéder dix-huit ans que si elle est justifiée par la durée d'amortissement la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou
technique ou lorsque le contrat porte sur des équipements échelonnés dans le l'exploitant.
temps. Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à trente ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813215 Identifiant: LEGIARTI000006813216
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L020XXAA Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L020XXAB
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###### Article L342-20 ###### Article L342-20
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Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité
publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de
communes concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement communes concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement
et l'équipement des pistes de ski, le survol des terrains où doivent être et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques, le survol des terrains
implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports
l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le
montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation,
pistes et des installations de remontée mécanique ainsi que les accès aux voies l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée
d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne. mécanique ainsi que les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de
montagne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006813221 Identifiant: LEGIARTI000006813222
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L023XXAA Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L023XXAB
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###### Article L342-23 ###### Article L342-23
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des
réalisation des pistes, des équipements ou des accès mentionnés à l'article L. bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction
342-20 la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6°
des bâtiments à usage d'habitation ou professionnels édifiés ou dont la de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des
construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :<br />
prévus au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les
terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence
délimitation.<br /> effective de la piste ou des équipements ;<br />
- dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux ;<br />
- dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20
du présent code.<br />
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des