Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-24 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-08-01
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###### Article L342-6 ###### Article L342-6
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les
l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de articles L. 122-15 à L. 122-23 du code de l'urbanisme.
l'urbanisme ci-après reproduits :<br />
" Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme.<br />
IV.-Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
constructions nouvelles.<br />
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
qualité des sites et les grands équilibres naturels. "<br />
" Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.<br />
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou
plusieurs tranches :<br />
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de
créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;<br />
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;<br />
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces
de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art. L. 145-10 du code de l'urbanisme.<br />
A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section
première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du
livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques
nouvelles. "<br />
" Art. L. 145-11 du code de l'urbanisme.<br />
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont
soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du
public.<br />
I.-L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis
de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des
remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable
ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou
interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.<br />
II.-L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis d'une formation spécialisée de la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites,
lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un
domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat,
ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de
sa surface ou de sa capacité d'accueil.<br />
Le décret prévu à l'article L. 145-13 fixe notamment les seuils applicables au I
et au présent II en fonction du type d'opération. Une autorisation n'est pas
illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de
massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une
taille inférieure au seuil fixé pour l'application du présent II.<br />
III.-La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que
celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.<br />
IV.-L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux
salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des
dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.<br />
Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu
pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, la date de notification à
prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est
fixée au 1er janvier 1986.<br />
L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et
constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de
construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce
délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil
municipal. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la
date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux.<br />
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans
les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.<br />
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans
les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. "<br />
" Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce
schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
demander la modification du schéma. "<br />
" Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028810893 Identifiant: LEGIARTI000031219240
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###### Article L342-18 ###### Article L342-18
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à
l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 1° du III d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en
de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Cette disposition n'est pas vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme,
applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1
fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et montagne.
sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.