Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031204500 NOR: ETLL1511519R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-02-24
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813195
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Identifiant: LEGIARTI000031219246
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L006XXAB
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###### Article L342-6
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###### Article L342-6
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Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de
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Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les
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l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de
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articles L. 122-15 à L. 122-23 du code de l'urbanisme.
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l'urbanisme ci-après reproduits :<br />
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" Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme.<br />
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IV.-Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
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touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
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collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
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économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
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patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
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constructions nouvelles.<br />
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Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
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qualité des sites et les grands équilibres naturels. "<br />
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" Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.<br />
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Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
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touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou
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plusieurs tranches :<br />
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1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de
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créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;<br />
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2° Soit de créer des remontées mécaniques ;<br />
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3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces
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de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. "<br />
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" Art. L. 145-10 du code de l'urbanisme.<br />
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A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section
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première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du
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livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques
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nouvelles. "<br />
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" Art. L. 145-11 du code de l'urbanisme.<br />
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Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
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territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont
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soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du
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public.<br />
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I.-L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis
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de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des
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remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable
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ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en
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Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou
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interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.<br />
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II.-L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le
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département, après avis d'une formation spécialisée de la commission
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départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites,
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lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un
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domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat,
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ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de
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sa surface ou de sa capacité d'accueil.<br />
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Le décret prévu à l'article L. 145-13 fixe notamment les seuils applicables au I
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et au présent II en fonction du type d'opération. Une autorisation n'est pas
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illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de
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massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une
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taille inférieure au seuil fixé pour l'application du présent II.<br />
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III.-La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que
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celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.<br />
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IV.-L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux
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salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des
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dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.<br />
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Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
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notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
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n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu
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pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à
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l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
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développement et à la protection de la montagne, la date de notification à
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prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est
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fixée au 1er janvier 1986.<br />
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L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et
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constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de
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construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce
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délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil
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municipal. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la
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date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
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développement des territoires ruraux.<br />
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Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
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unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans
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les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.<br />
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Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
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unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans
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les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. "<br />
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" Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.<br />
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Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
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un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce
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schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
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département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
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concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
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demander la modification du schéma. "<br />
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" Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
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section. "
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000028810893
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Identifiant: LEGIARTI000031219240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810893.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219240.xml
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###### Article L342-18
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###### Article L342-18
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La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à
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La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à
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l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
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l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
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d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 1° du III
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d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en
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de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Cette disposition n'est pas
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vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme,
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applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de
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d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1
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fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de
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de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
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sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
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promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de
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1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
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montagne.
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sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
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