Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent db6cd3e35d
commit f23bb7df9b
7 changed files with 0 additions and 96 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631900
#### TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
- [Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.](chapitre_ier)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549225
---
##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549234
---
###### Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur](sous-section_1)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021578456
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
- [Article D231-7](article_d231-7.md)
- [Article D231-8](article_d231-8.md)
- [Article D231-11](article_d231-11.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785767.xml
---
###### Article D231-11
L'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 231-2 est réputée acquise pour
tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il
justifie :<br />
- soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen permettant l'exercice de la profession
de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
231-1 et dont l'attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat
;<br />
- soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un
de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de
carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de
personnes.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785761.xml
---
###### Article D231-7
Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent
justifier :<br />
- soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès
d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du tourisme ;<br />
- soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des
fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années
précédant la demande de carte professionnelle.<br />
Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit
comporter des cours d'au moins une langue étrangère.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578471.xml
---
###### Article D231-8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 231-2, les chauffeurs
doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le
délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.