Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580521
NOR: LOGL2022322D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/05/JORFTEXT000042580521.xml
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République française 2020-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039301270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml
Date de début: 2020-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042591317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/13/LEGIARTI000042591317.xml
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###### Article R324-3
@ -16,17 +16,5 @@ l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à
location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie
électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.<br />
Ces informations portent sur :<br />
-l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce
dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment,
l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;<br />
-lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de
l'article L. 324-1-1 ;<br />
-lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a
fait l'objet d'une location par son intermédiaire.<br />
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir
de la date de la demande de la commune.