diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md index f9f1d376..dba1d972 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-01 -Date de fin: 2020-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000039301270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml +Date de début: 2020-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042591317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/13/LEGIARTI000042591317.xml --- ###### Article R324-3 @@ -16,17 +16,5 @@ l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
-Ces informations portent sur :
- --l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce -dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, -l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
- --lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de -l'article L. 324-1-1 ;
- --lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a -fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
- Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.