diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-01
-Date de fin: 2020-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000039301270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml
+Date de début: 2020-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042591317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/13/LEGIARTI000042591317.xml
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###### Article R324-3
@@ -16,17 +16,5 @@ l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à
location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie
électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
-Ces informations portent sur :
-
--l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce
-dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment,
-l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
-
--lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de
-l'article L. 324-1-1 ;
-
--lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a
-fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
-
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir
de la date de la demande de la commune.