Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2021-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813254 Identifiant: LEGIARTI000043182478
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###### Article R342-17 ###### Article R342-17
@ -14,8 +13,9 @@ Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécaniq
ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois
avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un
dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le
rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du
susvisé pour la partie modifiée.<br /> Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à
câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée.<br />
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en
cause de manière significative les caractéristiques principales de cause de manière significative les caractéristiques principales de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2021-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813259 Identifiant: LEGIARTI000043182506
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###### Article R342-23 ###### Article R342-23
@ -19,11 +18,12 @@ b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière
choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;<br /> choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;<br />
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y
compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de
sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil
D. 342-21 ;<br /> du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive
2000/9/ CE ;<br />
d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du même règlement
;<br /> ;<br />
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2021-02-26 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813261 Identifiant: LEGIARTI000043182497
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###### Article R342-25 ###### Article R342-25
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée
l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et
l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou
exécution.<br /> sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur
conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique
Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des
d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de
respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique contrôle technique obligatoire par ce code.
obligatoire par ce code.