diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md index fcf68ae..1396683 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r342-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2021-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006813254 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813254.xml +Date de début: 2021-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043182478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/24/LEGIARTI000043182478.xml --- ###### Article R342-17 @@ -14,8 +13,9 @@ Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécaniq ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le -rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 -susvisé pour la partie modifiée.
+rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du +Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à +câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée.
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md index 4489b6d..5c150a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2021-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006813259 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813259.xml +Date de début: 2021-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043182506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/25/LEGIARTI000043182506.xml --- ###### Article R342-23 @@ -19,11 +18,12 @@ b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y -compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des -sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article -D. 342-21 ;
+compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de +sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil +du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive +2000/9/ CE ;
-d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret +d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du même règlement ;
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md index 24ba816..29144fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r342-25.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2021-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006813261 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813261.xml +Date de début: 2021-02-26 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043182497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/24/LEGIARTI000043182497.xml --- ###### Article R342-25 -Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à -l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à -l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur -exécution.
- -Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître -d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de -l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le -respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique -obligatoire par ce code. +Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée +mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et +superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou +sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur +conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique +choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des +dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de +l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de +contrôle technique obligatoire par ce code.