Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456321
NOR: SANA0524737D
Ancien identifiant: 1DE0051759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/63/JORFTEXT000000456321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813622
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813622.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022059187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059187.xml
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###### Article R412-15
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs
de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de
santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la
qualité de médecin exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient
notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions
prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité
des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813623
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813623.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022059190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059190.xml
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###### Article R412-16
@ -23,6 +22,7 @@ Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agréme
vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit
que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur des
affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique et
en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de
l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un
inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et en
prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.