Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME

CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000021643872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643872.xml
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2013-04-24
Identifiant: LEGIARTI000022006620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006620.xml
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###### Article D122-27
@ -38,7 +38,7 @@ investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :<br />
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) ;<br />
-le directeur général du Trésor et de la politique économique ;<br />
-le directeur général du Trésor ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
@ -60,7 +60,7 @@ de France ;<br />
-le président du Centre national des monuments historiques ;<br />
- le président de l'Agence de développement touristique de la France.<br />
-le président de l'Agence de développement touristique de la France.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de
laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé