Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046650
NOR: EFII1119065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/66/JORFTEXT000025046650.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7d502eaf31
commit ad1b392ef9

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021549203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549203.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076819.xml
---
###### Article R231-5
Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus
aux conditions prévues à l'article D. 231-1, la commission d'immatriculation
mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au
b de l'article L. 141-3.<br />
aux conditions prévues à l'article D. 231-1, ou emploie un chauffeur non
titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, la
commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la
radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3.<br />
La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été
préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La
commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel
l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande
d'immatriculation.<br />
La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de