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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021549203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549203.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076819.xml
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###### Article R231-5
Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus
-aux conditions prévues à l'article D. 231-1, la commission d'immatriculation
-mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au
-b de l'article L. 141-3.
+aux conditions prévues à l'article D. 231-1, ou emploie un chauffeur non
+titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, la
+commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la
+radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3.
+
+La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été
+préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La
+commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel
+l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande
+d'immatriculation.
La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de