diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-5.md index 62bee9e9f..85cf09603 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-5.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021549203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549203.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076819.xml --- ###### Article R231-5 Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus -aux conditions prévues à l'article D. 231-1, la commission d'immatriculation -mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au -b de l'article L. 141-3.
+aux conditions prévues à l'article D. 231-1, ou emploie un chauffeur non +titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, la +commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la +radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3.
+ +La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été +préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La +commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel +l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande +d'immatriculation.
La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de