LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029527162 NOR: INTX1414821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/71/JORFTEXT000029527162.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000025576875
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Identifiant: LEGIARTI000029532161
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###### Article L141-2
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###### Article L141-2
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@ -57,8 +57,7 @@ peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt génér
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compatibles avec son objet.<br />
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compatibles avec son objet.<br />
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L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques
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L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques
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ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de
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ou morales mentionnées à l'article L. 211-1.<br />
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tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.<br />
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Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.
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Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.
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Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation
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Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation
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@ -1,29 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-25
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000020897867
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Identifiant: LEGIARTI000029532159
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###### Article L141-3
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###### Article L141-3
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La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les
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La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les
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demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L.
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demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L.
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231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
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211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
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sont imposées, respectivement dans :<br />
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sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres
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opérateurs de la vente de voyages et de séjours.<br />
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a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la
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vente de voyages et de séjours ;<br />
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b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec
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chauffeur.<br />
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La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de
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La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de
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leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut
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leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut
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comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à
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comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à
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l'immatriculation sur ces registres.<br />
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l'immatriculation sur ce registre.<br />
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Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et
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Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et
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de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.<br />
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de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.<br />
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@ -38,14 +33,14 @@ ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces
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frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
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frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
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moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
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moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
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renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
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renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
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exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.<br />
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exclusivement affecté au financement de la tenue du registre.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
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article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
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sur les registres. Il détermine les informations qui doivent être rendues
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sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues
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publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au
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publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au
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public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et
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public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et
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d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux
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d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au
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registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
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registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
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et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions
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et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions
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objectives, transparentes et non discriminatoires.
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objectives, transparentes et non discriminatoires.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028749042
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Identifiant: LEGIARTI000029532165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
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###### Article L242-1
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###### Article L242-1
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@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
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Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
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Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
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-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat
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-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;<br />
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
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-les articles L. 231-1 à L. 231-7.
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