diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md
index ac344f6..b8ec7e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025576875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576875.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000029532161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532161.xml
---
###### Article L141-2
@@ -57,8 +57,7 @@ peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt génér
compatibles avec son objet.
L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques
-ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de
-tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
+ou morales mentionnées à l'article L. 211-1.
Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.
Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
index db80e97..6edf044 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
@@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/78/LEGIARTI000020897867.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000029532159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532159.xml
---
###### Article L141-3
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les
-demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L.
-231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
-sont imposées, respectivement dans :
-
-a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la
-vente de voyages et de séjours ;
-
-b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec
-chauffeur.
+demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L.
+211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
+sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres
+opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de
leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut
comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à
-l'immatriculation sur ces registres.
+l'immatriculation sur ce registre.
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et
de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
@@ -38,14 +33,14 @@ ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces
frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
-exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.
+exclusivement affecté au financement de la tenue du registre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
-sur les registres. Il détermine les informations qui doivent être rendues
+sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues
publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au
public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et
-d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux
-registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
-et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions
+d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au
+registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
+et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/article_l242-1.md
index cd4a9e2..5616566 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/article_l242-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/article_l242-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028749042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029532165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532165.xml
---
###### Article L242-1
@@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;
-
--les articles L. 231-1 à L. 231-7.
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".