Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021530009
NOR: ECER0928704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/00/JORFTEXT000021530009.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +00:00
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commit a7a8ab43ee
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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813373
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813373.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643752.xml
---
<h1>Article D321-3</h1>
Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans
l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles
croissant avec le confort de l'établissement.<br />
Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories
s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées par arrêté.<br />
Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées
par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau
de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de
tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité
@ -30,36 +27,19 @@ touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022450804?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813368?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022448508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022374846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044966391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +50,7 @@ touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 3 (résidences)
</li>
<li>
1986-02-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022374846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-07-01</a>
@ -88,7 +65,7 @@ touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813368?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813374
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813374.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643749.xml
---
<h1>Article D321-4</h1>
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur
classement, les résidences de tourisme admettent la visite des agents des
administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre
administration, habilités par décision du préfet.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en
résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.
<details>
@ -24,39 +28,7 @@ administration, habilités par décision du préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609650?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813365?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846092?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846088?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643746?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041786909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +39,7 @@ administration, habilités par décision du préfet.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 4 (résidences)
</li>
<li>
1986-02-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
@ -84,6 +53,9 @@ administration, habilités par décision du préfet.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609650?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813144?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813365?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813375
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813375.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643746.xml
---
<h1>Article D321-5</h1>
Les résidences de tourisme classées signalent leur classement par l'affichage
d'un panonceau correspondant.
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 321-4 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
<details>
@ -21,24 +33,7 @@ d'un panonceau correspondant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022374848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +44,7 @@ d'un panonceau correspondant.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 5
</li>
<li>
1986-02-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01</a>
@ -60,5 +52,8 @@ d'un panonceau correspondant.
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813374?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813376
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813376.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643743.xml
---
<h1>Article D321-6</h1>
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée
au préfet du département où est installé l'établissement.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
<details>
@ -21,30 +27,7 @@ au préfet du département où est installé l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367091?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042247172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043419258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044553722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044575892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +38,7 @@ au préfet du département où est installé l'établissement.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 6 al. 1 (résidences)
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
@ -69,5 +52,8 @@ au préfet du département où est installé l'établissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367091?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D321-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813377
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813377.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643740.xml
---
<h1>Article D321-7</h1>
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique dans des conditions définies
par arrêté.
Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur
leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
<details>
@ -22,21 +21,19 @@ par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029752071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023461101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-02 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +44,7 @@ par arrêté.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 7 al. 1 (résidences)
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029752071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-15</a>
@ -55,5 +52,8 @@ par arrêté.
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143209
<h1>Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Classement.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sanctions.](section_3/README.md)
- [Section 2 : Classement.](section_2/README.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158427
<h1>Section 2 : Classement.</h1>
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article D323-4](article_d323-4.md)
- [Article D323-5](article_d323-5.md)
- [Article D323-6](article_d323-6.md)
- [Article D323-7](article_d323-7.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643768.xml
---
<h1>Article D323-4</h1>
Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit
comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères
fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des
locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022721631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813385
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813385.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643765.xml
---
<h1>Article D323-5</h1>
Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un
panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini
par arrêté.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme
européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des
locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un
établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.
<details>
@ -22,21 +29,7 @@ par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643762?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846074?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846079?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +37,7 @@ par arrêté.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 2001-07-19 art. 5 al. 1
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846079?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
@ -55,5 +45,8 @@ par arrêté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846074?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813146?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813386
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813386.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643762.xml
---
<h1>Article D323-6</h1>
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée
au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme.
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
<details>
@ -21,18 +33,7 @@ au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022721636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-19 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,13 +41,13 @@ au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 2001-07-19 art. 6 al. 1
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813385?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813387
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813387.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643758.xml
---
<h1>Article D323-7</h1>
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
par arrêté.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Il
transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée,
sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour cinq ans. A l'issue de cette période, il expire
d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par arrêté.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +35,10 @@ d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par ar
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 2001-07-19 art. 7 al. 1 et al. 3
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813388
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813388.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643755.xml
---
<h1>Article D323-8</h1>
Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son
classement, le village résidentiel de tourisme admet la visite des agents de
l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent
obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle
établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du
ministre chargé du tourisme.
<details>
@ -22,15 +22,19 @@ l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813390?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +42,10 @@ l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 2001-07-19 art. 4
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813390?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813384
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X323R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813384.xml
---
<h1>Article R323-4</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des
locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022721631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209258?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209258?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022721631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)
- [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643859.xml
---
<h1>Article D324-1-1</h1>
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1
est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou
les périodes prévisionnelles de location.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034526295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039473886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813397
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813397.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643789.xml
---
<h1>Article D324-2</h1>
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un
nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.
<details>
@ -21,18 +22,7 @@ nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022720001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,14 +30,14 @@ nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 1 al. 2
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022720001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813398
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813398.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643785.xml
---
<h1>Article D324-3</h1>
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de
déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le
meublé une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté, à laquelle il joint
le certificat de visite délivré par un organisme agréé et un état descriptif du
meublé et de ses conditions de location conforme à un modèle fixé par le même
arrêté. Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro
d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande
de classement d'un meublé.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux
exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de
classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de
classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
324-1.
<details>
@ -27,27 +29,7 @@ de classement d'un meublé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813403?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813405?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R324-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022720007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643782?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846064?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +37,7 @@ de classement d'un meublé.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 2
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022720007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18</a>
@ -69,6 +48,9 @@ de classement d'un meublé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813403?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813149?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813405?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R324-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813399
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813399.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643782.xml
---
<h1>Article D324-4</h1>
La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de
la commission départementale de l'action touristique.<br />
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 324-3 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la
catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite
réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat
dans le département du dossier complet de demande de classement ;<br />
Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du
meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques.
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
<details>
@ -25,24 +33,7 @@ caractéristiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042247172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043419258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022720009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-18 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +44,7 @@ caractéristiques.
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 3
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
@ -61,5 +52,8 @@ caractéristiques.
<li>
2020-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043419258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813398?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813400
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813400.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643779.xml
---
<h1>Article D324-5</h1>
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du
département, tous les cinq ans, à la date du classement initial, un certificat
de visite de son meublé.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
<details>
@ -22,18 +27,19 @@ de visite de son meublé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813404?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R324-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813403?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,14 +47,14 @@ de visite de son meublé.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 3-1 al. 1
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813403?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813404?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R324-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813401
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813401.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643776.xml
---
<h1>Article D324-6</h1>
En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut
être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.<br />
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura
habilitées à cet effet.
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé
par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné
à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il
doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de
classement.
<details>
@ -25,15 +23,7 @@ habilitées à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +34,13 @@ habilitées à cet effet.
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 5
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813402
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813402.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643771.xml
---
<h1>Article D324-7</h1>
Les exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le classement
de leurs meublés par l'affichage d'un panonceau conforme à un modèle déterminé
par arrêté. Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière
visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat
de visite.
Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, était titulaire : 1° Soit de l'agrément délivré par le
représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de
l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009,
dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national
de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec
le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa
rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 ;<br />
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du
22 juillet 2009.<br />
Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées
dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau
de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de l'agrément
:<br />
1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément
;<br />
2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit
directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre
de commercialisation proposée par ledit organisme.<br />
Le retrait de l'agrément entraîne la perte définitive du bénéfice de la
disposition prévue au premier alinéa du présent article.
<details>
@ -24,31 +49,7 @@ de visite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023219078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-12 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023219086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-12 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025876596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023228779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-12 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025876589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023228783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-12 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022720003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-18 au 2010-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,13 +57,7 @@ de visite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025823792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025866938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020893055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +65,10 @@ de visite.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 9
2009-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020893055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
@ -90,5 +85,11 @@ de visite.
<li>
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025866938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813149?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813396?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R*324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-04
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813415
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813415.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643862.xml
---
<h1>Article D324-15</h1>
@ -23,10 +22,6 @@ de location.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil
régional et au président du conseil général les données statistiques relatives
aux déclarations de chambres d'hôtes.<br />
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
@ -37,33 +32,25 @@ La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898921?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813154?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2007-08-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04</a>
</li>
<li>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813154?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25</a>
</li>

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175554
- [Article D325-6](article_d325-6.md)
- [Article D325-7](article_d325-7.md)
- [Article D325-8](article_d325-8.md)
- [Article D325-9](article_d325-9.md)

View file

@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813428
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813428.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643798.xml
---
<h1>Article D325-6</h1>
Les demandes de classement formulées par les promoteurs ou les exploitants des
villages de vacances sont déposées à la préfecture du département. Un rapport de
visite doit être établi par un agent désigné par le préfet. La demande et le
rapport de visite sont présentés à l'examen de la commission départementale de
l'action touristique.
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 325-5 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
<details>
@ -24,21 +33,7 @@ l'action touristique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609646?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022450060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,11 +44,14 @@ l'action touristique.
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 5
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813427?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609646?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813429
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813429.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643795.xml
---
<h1>Article D325-7</h1>
Le classement est prononcé par un arrêté de classement qui précise la catégorie,
la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en
hébergement dispersé ou en hébergement léger.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et
mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement
dispersé ou en hébergement léger.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
<details>
@ -22,24 +31,7 @@ hébergement dispersé ou en hébergement léger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042247172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043419258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044553722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044575892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +42,7 @@ hébergement dispersé ou en hébergement léger.
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 6
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043419258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25</a>
@ -58,5 +50,8 @@ hébergement dispersé ou en hébergement léger.
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044575892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813430
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813430.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643792.xml
---
<h1>Article D325-8</h1>
Les agents des ministres chargés du tourisme, de l'économie et des finances, de
l'urbanisme, du logement, de la santé, de la jeunesse et des sports, porteurs
d'un ordre de mission, sont habilités à visiter les villages de vacances
classés.
Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur
leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
<details>
@ -23,18 +21,19 @@ classés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813417?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R325-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,11 +44,14 @@ classés.
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 10
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813417?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R325-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813431
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813431.xml
---
<h1>Article D325-9</h1>
L'arrêté de classement est pris par le préfet du département après avis de la
commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par
arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 7 al. 1
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2009-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158433
- [Article D332-4](article_d332-4.md)
- [Article D332-5](article_d332-5.md)
- [Article D332-6](article_d332-6.md)
- [Article D332-7](article_d332-7.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)
- [Article D332-10](article_d332-10.md)

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813485
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813485.xml
---
<h1>Article D332-10</h1>
Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
code forestier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611020?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813344?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813356?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R363-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643814?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613102?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*412-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2009-12-23 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611020?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*412-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643814?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813344?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813356?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R363-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813479
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813479.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643814.xml
---
<h1>Article D332-6</h1>
Dès réception de la demande de classement, les préfets peuvent, sur demande de
l'intéressé, accorder un classement provisoire.<br />
Ce classement est valable pendant les délais de l'instruction du dossier de
classement.
Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
code forestier.
<details>
@ -24,33 +22,25 @@ classement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021581904?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611020?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813478?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021581914?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813485?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643822?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613102?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090338?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*412-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090347?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,13 +48,19 @@ classement.
<ul>
<li>
1968-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a>
2009-12-23 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643822?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611020?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*412-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813485?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090338?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813480
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813480.xml
---
<h1>Article D332-7</h1>
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
par arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1993-01-11 art. 6 al. 1
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2009-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813481
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813481.xml
---
<h1>Article D332-9</h1>
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de
distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement
apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021581914?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813486?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R332-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a>
</li>
<li>
1968-02-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2009-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813486?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R332-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021581914?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175560
<h1>Sous-section 2 : Classement.</h1>
- [Article D333-5](article_d333-5.md)
- [Article D333-5-1](article_d333-5-1.md)
- [Article D333-5-2](article_d333-5-2.md)
- [Article D333-5-3](article_d333-5-3.md)
- [Article D333-5-4](article_d333-5-4.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643856.xml
---
<h1>Article D333-5-1</h1>
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br />
a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
conformément à l'article L. 333-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038368098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846113?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D333-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609637?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D333-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813162?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643853.xml
---
<h1>Article D333-5-2</h1>
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 333-5-1 doit comprendre :<br />
a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038368096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D333-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609637?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D333-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643849.xml
---
<h1>Article D333-5-3</h1>
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une
copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article Annexe unique tableau A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038368114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a>
</li>
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038368098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a>
</li>
<li>
2020-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043419258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044575892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D333-5-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367238?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D333-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643846.xml
---
<h1>Article D333-5-4</h1>
Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée
un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
</li>
</ul>
</details>