diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-3.md
index b43392e3c..98237eea3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-3.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813373
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813373.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643752.xml
---
Article D321-3
-Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans
-l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles
-croissant avec le confort de l'établissement.
-
-Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories
-s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées par arrêté.
+Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées
+par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau
+de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
+homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de
tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité
@@ -30,36 +27,19 @@ touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à
-
- Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
-
- Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -70,10 +50,7 @@ touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 3 (résidences)
- 1986-02-14 CONCORDE cible Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08
-
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-07-01
@@ -88,7 +65,7 @@ touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à
2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances VIGUEUR_DIFF
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-4.md
index 74860adf2..a117187db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-4.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813374
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813374.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643749.xml
---
Article D321-4
-Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur
-classement, les résidences de tourisme admettent la visite des agents des
-administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre
-administration, habilités par décision du préfet.
+L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
+l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
+dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
+constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
+conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
+
+b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
+accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en
+résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
+tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.
@@ -24,39 +28,7 @@ administration, habilités par décision du préfet.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -67,10 +39,7 @@ administration, habilités par décision du préfet.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 4 (résidences)
- 1986-02-14 CONCORDE cible Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08
-
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01
@@ -84,6 +53,9 @@ administration, habilités par décision du préfet.
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-5.md
index 1d586ecec..933913b7d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-5.md
@@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813375
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813375.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643746.xml
---
Article D321-5
-Les résidences de tourisme classées signalent leur classement par l'affichage
-d'un panonceau correspondant.
+Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 321-4 doit comprendre : a) Un
+rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
+demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
+contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
+précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
+dossier complet de demande de classement ;
+
+b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
+
+L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
+laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
+l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
+certificat de visite.
@@ -21,24 +33,7 @@ d'un panonceau correspondant.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,10 +44,7 @@ d'un panonceau correspondant.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 5
- 1986-02-14 CONCORDE cible Arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-07 au 2006-10-08
-
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01
@@ -60,5 +52,8 @@ d'un panonceau correspondant.
2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md
index b1fffa7da..4b1575c09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813376
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813376.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643743.xml
---
Article D321-6
-La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée
-au préfet du département où est installé l'établissement.
+Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
+classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
+Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
+dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
+représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
+de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
+demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
+
+Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
@@ -21,30 +27,7 @@ au préfet du département où est installé l'établissement.
-
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article D321-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-04-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,7 +38,7 @@ au préfet du département où est installé l'établissement.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 6 al. 1 (résidences)
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01
@@ -69,5 +52,8 @@ au préfet du département où est installé l'établissement.
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md
index e64f9183a..dd8174b77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813377
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813377.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643740.xml
---
Article D321-7
-La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
-commission départementale de l'action touristique dans des conditions définies
-par arrêté.
+Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur
+leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
+l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
@@ -22,21 +21,19 @@ par arrêté.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,7 +44,7 @@ par arrêté.
CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 7 al. 1 (résidences)
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-15
@@ -55,5 +52,8 @@ par arrêté.
2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index ecd6baf66..585b3fdba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143209
Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Classement.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sanctions.](section_3/README.md)
+- [Section 2 : Classement.](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 2cd3e071f..e580216bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158427
Section 2 : Classement.
-- [Article R323-4](article_r323-4.md)
+- [Article D323-4](article_d323-4.md)
- [Article D323-5](article_d323-5.md)
- [Article D323-6](article_d323-6.md)
- [Article D323-7](article_d323-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-4.md
new file mode 100644
index 000000000..934288ae4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643768.xml
+---
+
+Article D323-4
+
+Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit
+comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères
+fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article
+L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des
+locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md
index 10515921b..59dc9c35f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813385
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813385.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643765.xml
---
Article D323-5
-Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un
-panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini
-par arrêté.
+L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
+l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
+dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
+constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
+conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
+
+b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
+accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme
+européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des
+locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un
+établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.
@@ -22,21 +29,7 @@ par arrêté.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,10 +37,7 @@ par arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md
index a12a19c21..f3a1afa3c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md
@@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813386
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813386.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643762.xml
---
Article D323-6
-La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée
-au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme.
+Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : a) Un
+rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
+demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
+contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
+précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
+dossier complet de demande de classement ;
+
+b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
+
+L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
+laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
+l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
+certificat de visite.
@@ -21,18 +33,7 @@ au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,13 +41,13 @@ au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md
index 2d41a9f63..b8a892dae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813387
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813387.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643758.xml
---
Article D323-7
-La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
-commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
-par arrêté.
+Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
+classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
+Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
+dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Il
+transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée,
+sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme
+mentionné à l'article L. 141-2.
-Le classement est prononcé pour cinq ans. A l'issue de cette période, il expire
-d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par arrêté.
+Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,10 +35,10 @@ d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par ar
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-8.md
index e2118806b..80a68bee4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813388
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813388.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643755.xml
---
Article D323-8
-Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son
-classement, le village résidentiel de tourisme admet la visite des agents de
-l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
+Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent
+obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle
+établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du
+ministre chargé du tourisme.
@@ -22,15 +22,19 @@ l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -38,10 +42,10 @@ l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
-
- CONCORDANCE source Arrêté 2001-07-19 art. 4
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-4.md
deleted file mode 100644
index 2f492a35a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813384
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X323R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813384.xml
----
-
-
Article R323-4
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
-tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des
-locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
index 3bb056f58..949dfdcc3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)
+- [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..d35cbe564
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643859.xml
+---
+
+Article D324-1-1
+
+La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1
+est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen
+permettant d'en obtenir un accusé de réception.
+
+La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
+de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou
+les périodes prévisionnelles de location.
+
+Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
+déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
+
+La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-2.md
index 300cee921..6147637a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813397
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813397.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643789.xml
---
Article D324-2
-Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un
-nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
+Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
+nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
+classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
+par arrêté du ministre chargé du tourisme.
@@ -21,18 +22,7 @@ nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,14 +30,14 @@ nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
-
- CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 1 al. 2
-
- -
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-3.md
index 8c332f1d5..3ff788f1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-3.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813398
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813398.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643785.xml
---
Article D324-3
-Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de
-déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le
-meublé une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté, à laquelle il joint
-le certificat de visite délivré par un organisme agréé et un état descriptif du
-meublé et de ses conditions de location conforme à un modèle fixé par le même
-arrêté. Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro
-d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande
-de classement d'un meublé.
+Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse
+au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux
+exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de
+classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de
+classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
+;
+
+b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
+accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation
+(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
+324-1.
@@ -27,27 +29,7 @@ de classement d'un meublé.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,10 +37,7 @@ de classement d'un meublé.
-
- CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 2
-
- -
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18
@@ -69,6 +48,9 @@ de classement d'un meublé.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-4.md
index 975f5e0ba..5c73d43ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-4.md
@@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813399
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813399.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643782.xml
---
Article D324-4
-La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de
-la commission départementale de l'action touristique.
+Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 324-3 doit comprendre : a) Un
+rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
+demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la
+catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite
+réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat
+dans le département du dossier complet de demande de classement ;
-Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du
-meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses
-caractéristiques.
+b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
+
+L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
+laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
+l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
+certificat de visite.
@@ -25,24 +33,7 @@ caractéristiques.
-
- Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-04-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-18 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,7 +44,7 @@ caractéristiques.
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 3
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
@@ -61,5 +52,8 @@ caractéristiques.
-
2020-08-18 CITATION cible Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-5.md
index d7197e9b4..10f194100 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-5.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813400
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813400.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643779.xml
---
Article D324-5
-Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du
-département, tous les cinq ans, à la date du classement initial, un certificat
-de visite de son meublé.
+Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
+classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
+Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
+dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
+représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
+de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
+demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
+
+Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
@@ -22,18 +27,19 @@ de visite de son meublé.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -41,14 +47,14 @@ de visite de son meublé.
-
- CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 3-1 al. 1
-
- -
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-6.md
index 18bb09ca2..acd4bb6b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-6.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813401
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813401.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643776.xml
---
Article D324-6
-En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut
-être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.
-
-Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura
-habilitées à cet effet.
+Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé
+par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné
+à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il
+doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de
+classement.
@@ -25,15 +23,7 @@ habilitées à cet effet.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,10 +34,13 @@ habilitées à cet effet.
CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 5
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-7.md
index 37c58424c..46fd8e158 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d324-7.md
@@ -1,20 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813402
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813402.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643771.xml
---
Article D324-7
-Les exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le classement
-de leurs meublés par l'affichage d'un panonceau conforme à un modèle déterminé
-par arrêté. Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière
-visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat
-de visite.
+Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article
+L. 324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888
+du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
+touristiques, était titulaire : 1° Soit de l'agrément délivré par le
+représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de
+l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009,
+dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national
+de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec
+le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa
+rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 ;
+
+2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
+aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du
+22 juillet 2009.
+
+Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées
+dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau
+de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de l'agrément
+:
+
+1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément
+;
+
+2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit
+directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre
+de commercialisation proposée par ledit organisme.
+
+Le retrait de l'agrément entraîne la perte définitive du bénéfice de la
+disposition prévue au premier alinéa du présent article.
@@ -24,31 +49,7 @@ de visite.
@@ -56,13 +57,7 @@ de visite.
@@ -70,10 +65,10 @@ de visite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d324-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d324-15.md
index 4a4382091..b5a8f0c50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d324-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d324-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-04
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813415
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813415.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643862.xml
---
Article D324-15
@@ -23,10 +22,6 @@ de location.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
-Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil
-régional et au président du conseil général les données statistiques relatives
-aux déclarations de chambres d'hôtes.
-
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
@@ -37,33 +32,25 @@ La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
-
- -
- 2007-08-03 CREATION source Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2007-08-03 CITATION cible Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04
+ -
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
index ce0fb5722..e8250e36f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175554
- [Article D325-6](article_d325-6.md)
- [Article D325-7](article_d325-7.md)
- [Article D325-8](article_d325-8.md)
-- [Article D325-9](article_d325-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-6.md
index 9d4466ece..89a62ea87 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-6.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813428
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813428.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643798.xml
---
Article D325-6
-Les demandes de classement formulées par les promoteurs ou les exploitants des
-villages de vacances sont déposées à la préfecture du département. Un rapport de
-visite doit être établi par un agent désigné par le préfet. La demande et le
-rapport de visite sont présentés à l'examen de la commission départementale de
-l'action touristique.
+Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 325-5 doit comprendre : a) Un
+rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
+demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
+contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
+précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
+dossier complet de demande de classement ;
+
+b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
+
+L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
+laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
+l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
+certificat de visite.
@@ -24,21 +33,7 @@ l'action touristique.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,11 +44,14 @@ l'action touristique.
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 5
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md
index db8cd70dd..110d3383d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813429
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813429.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643795.xml
---
Article D325-7
-Le classement est prononcé par un arrêté de classement qui précise la catégorie,
-la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en
-hébergement dispersé ou en hébergement léger.
+Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
+classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
+Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
+dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
+sous-section.L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et
+mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement
+dispersé ou en hébergement léger.
+
+Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
+classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
+classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
+
+Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
@@ -22,24 +31,7 @@ hébergement dispersé ou en hébergement léger.
-
- Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-04-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -50,7 +42,7 @@ hébergement dispersé ou en hébergement léger.
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 6
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-08-18 CITATION cible Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25
@@ -58,5 +50,8 @@ hébergement dispersé ou en hébergement léger.
-
2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-8.md
index 571badd60..a5c6e591d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-8.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813430
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813430.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643792.xml
---
Article D325-8
-Les agents des ministres chargés du tourisme, de l'économie et des finances, de
-l'urbanisme, du logement, de la santé, de la jeunesse et des sports, porteurs
-d'un ordre de mission, sont habilités à visiter les villages de vacances
-classés.
+Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur
+leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
+l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
@@ -23,18 +21,19 @@ classés.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -45,11 +44,14 @@ classés.
CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 10
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R325-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813431
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813431.xml
----
-
-Article D325-9
-
-L'arrêté de classement est pris par le préfet du département après avis de la
-commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par
-arrêté.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158433
- [Article D332-4](article_d332-4.md)
- [Article D332-5](article_d332-5.md)
- [Article D332-6](article_d332-6.md)
-- [Article D332-7](article_d332-7.md)
-- [Article D332-9](article_d332-9.md)
-- [Article D332-10](article_d332-10.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813485
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813485.xml
----
-
-Article D332-10
-
-Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
-véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
-l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
-code forestier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-6.md
index 0efbdd0bc..96d526ff0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-6.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813479
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813479.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643814.xml
---
Article D332-6
-Dès réception de la demande de classement, les préfets peuvent, sur demande de
-l'intéressé, accorder un classement provisoire.
-
-Ce classement est valable pendant les délais de l'instruction du dossier de
-classement.
+Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
+véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
+l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
+code forestier.
@@ -24,33 +22,25 @@ classement.
-
- Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21 CITATION source
+ Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CONCORDE cible
+ Code forestier - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21 CITATION source
+ Code du tourisme - article D332-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CONCORDE source
-
- Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CONCORDE cible
+ Code forestier - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
+ Code forestier - article R*412-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,13 +48,19 @@ classement.
-
- 1968-02-09 CONCORDANCE source Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968
+ 2009-12-23 TRANSFERE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
+ 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*412-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article D332-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813480
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813480.xml
----
-
-
Article D332-7
-
-La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
-commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
-par arrêté.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-9.md
deleted file mode 100644
index 1ec547827..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813481
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813481.xml
----
-
-Article D332-9
-
-Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de
-distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement
-apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index 27158dacf..e3a05f513 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175560
Sous-section 2 : Classement.
- [Article D333-5](article_d333-5.md)
+- [Article D333-5-1](article_d333-5-1.md)
+- [Article D333-5-2](article_d333-5-2.md)
+- [Article D333-5-3](article_d333-5-3.md)
+- [Article D333-5-4](article_d333-5-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..34a3dcc6e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643856.xml
+---
+
+Article D333-5-1
+
+L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
+l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
+dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
+constitué des documents suivants :
+
+a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté
+du ministre chargé du tourisme ;
+
+b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
+accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité
+français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
+conformément à l'article L. 333-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-2.md
new file mode 100644
index 000000000..ed85e6203
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643853.xml
+---
+
+Article D333-5-2
+
+Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 333-5-1 doit comprendre :
+
+a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
+demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
+contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
+précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
+dossier complet de demande de classement ;
+
+b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
+tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
+
+L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
+laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
+l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
+certificat de visite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md
new file mode 100644
index 000000000..ec7f7797d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2010-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000021643849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643849.xml
+---
+
+Article D333-5-3
+
+Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
+classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
+Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
+dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
+sous-section.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une
+copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
+demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
+
+Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
+
+Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
+mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
+notification de la nouvelle décision de classement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article Annexe unique tableau A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01
+
+ -
+ 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13
+
+ -
+ 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13
+
+ -
+ 2020-08-18 CITATION cible Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25
+
+ -
+ 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D333-5-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-4.md
new file mode 100644
index 000000000..1f3353b38
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-4.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021643846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643846.xml
+---
+
+Article D333-5-4
+
+Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée
+un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
+141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+