Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national

REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR LE DECRET 94490 DU 15-06-1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 92645 DU 13- 07-1992 (TITRE V).
EXERCICE DE CETTE PROFESSION,SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE.
EXIGENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME SPECIFIQUE SANCTIONNANT UNE FORMATION DE 3 ANS APRES LE BACCALAUREAT (ART. 89 DU DECRET 94490 PRECITE); CELUI-CI RECONNAIT A SES TITULAIRES UNE QUALIFICATION A L'ECHELON NATIONAL.
DELIVRANCE DU DIPLOME NATIONAL DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR DES UNIVERSITES HABILITEES A CET EFFET DANS LES FORMES REQUISES POUR LES AUTRES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODALITES DE FORMATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME,DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE GUIDES-INTERPRETES ET CONFERENCIERS ET APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 84573 DU 05-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719778
NOR: RESK9500681D
Ancien identifiant: 1DX995673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/97/JORFTEXT000000719778.xml
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@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158381
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article D221-19](article_d221-19.md)
- [Article D221-20](article_d221-20.md)
- [Article D221-21](article_d221-21.md)
- [Article D221-22](article_d221-22.md)
- [Article D221-23](article_d221-23.md)
- [Article D221-24](article_d221-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813040
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813040.xml
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###### Article D221-19
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la
qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à
l'article R. 221-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813041
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813041.xml
---
###### Article D221-20
Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme national du
second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des articles L. 612-5 et
suivants du code de l'éducation.<br />
La durée des études y conduisant est fixée à une année universitaire, sous
réserve des aménagements d'horaires pouvant être consentis aux étudiants
accueillis au titre de la formation professionnelle continue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813042
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D021XXAA
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---
###### Article D221-21
Sont autorisés à présenter un dossier de candidature en vue de subir les
épreuves d'admission :<br />
1° Les titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant deux années
d'études après le baccalauréat dans l'un des domaines suivants : histoire des
arts, archéologie, médiation culturelle, communication et
tourisme-loisirs-accueil-animation ;<br />
2° Les personnes engagées ou non dans la vie active après validation de leurs
études, expériences professionnelles ou acquis personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813043
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813043.xml
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###### Article D221-22
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les
établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de
quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L.
613-4 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813044
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D023XXAA
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###### Article D221-23
L'accès en formation est prononcé par le chef de l'établissement habilité, sur
proposition d'un jury d'admission. Les épreuves d'admission prennent la forme
d'un entretien destiné à apprécier la culture générale du candidat et sa
pratique de deux langues étrangères.<br />
Ce jury est composé des enseignants-chercheurs et des enseignants intervenant
dans la formation ainsi que de représentants des milieux professionnels choisis
en raison de leurs compétences dans le domaine du guidage et de l'action
culturelle.<br />
Les représentants des milieux professionnels sont désignés par le chef de
l'établissement habilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813045
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813045.xml
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###### Article D221-24
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme
national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des
guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.