Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330511
Ancien identifiant: 1DX968476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330511.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-09 00:00:00 +02:00
parent beed97b549
commit 9cdb3221e9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643801.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450846.xml
---
###### Article D325-5
@ -13,8 +13,7 @@ L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement,
en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de
demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de
demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du
tourisme ;<br />
demande de classement ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français