Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643835.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450843.xml
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###### Article D332-2
@ -13,7 +13,7 @@ L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643831.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450825.xml
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###### Article D332-3
@ -20,9 +20,6 @@ dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ;<br />
c) Le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre
chargé du tourisme.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643826.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450821.xml
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###### Article D332-4
@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643826.xml
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
section.L'arrêté porte approbation, après modifications éventuelles, du
règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de
la superficie et des aménagements du terrain.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
@ -25,4 +21,9 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
de la nouvelle décision relative à ce classement.
de la nouvelle décision relative à ce classement.<br />
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités
indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un
classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité
administrative compétente.