Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330511
Ancien identifiant: 1DX968476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330511.xml
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République française 2010-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2010-07-09 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643801 Identifiant: LEGIARTI000022450846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450846.xml
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###### Article D325-5 ###### Article D325-5
@ -13,8 +13,7 @@ L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement,
en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de
demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de
demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du demande de classement ;<br />
tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français