Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-01-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026616799
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Identifiant: LEGIARTI000035438115
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###### Article R411-23
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###### Article R411-23
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I. - Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
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I.-Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
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gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur
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budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur
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autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
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autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
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du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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II. - La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises
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II.-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion
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d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de
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de portefeuille. Dans ce cas, l'activité de gestion est confiée par voie de
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portefeuilles pour le compte de tiers. Dans ce cas, l'activité de gestion est
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mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une procédure d'appel à la
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confiée par voie de mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une
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concurrence.<br />
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procédure d'appel à la concurrence.<br />
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Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont
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Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont
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fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi ceux
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fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi ceux
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énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.<br />
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énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.<br />
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III. - Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil
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III.-Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil
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d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des
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d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des
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finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité
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finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité
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qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et
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qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et
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