Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039234225 NOR: COTB1903411D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/23/42/JORFTEXT000039234225.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2019-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000037143525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/35/LEGIARTI000037143525.xml
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Date de début: 2019-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039240903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/09/LEGIARTI000039240903.xml
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<h1>Article D422-3</h1>
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Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont
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fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des
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collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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collectivités territoriales.<br />
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" Art. R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
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qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
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connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux
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mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de
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la taxe de séjour forfaitaire :<br />
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1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br />
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2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
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chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
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du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et
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L. 2333-41 ;<br />
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3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
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application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
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4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du
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||||
III de l'article L. 2333-41.<br />
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||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
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ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
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ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
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||||
selon des modalités qu'il définit par arrêté. "<br />
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||||
" Art. R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :<br />
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||||
1° Les palaces ;<br />
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||||
2° Les hôtels de tourisme ;<br />
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||||
3° Les résidences de tourisme ;<br />
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||||
4° Les meublés de tourisme ;<br />
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||||
5° Les villages de vacances ;<br />
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||||
6° Les chambres d'hôtes ;<br />
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7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
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touristiques ;<br />
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8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre
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terrain d'hébergement de plein air ;<br />
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9° Les ports de plaisance. "<br />
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||||
" Art. R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et
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||||
l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation
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||||
touristique figurent dans un état annexe au compte administratif. "<br />
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||||
" Art. R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe
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||||
additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est
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instituée. "<br />
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||||
" Art. R. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de
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||||
l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L.
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||||
2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont
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||||
acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le
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||||
dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de
|
||||
la production :<br />
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||||
1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur
|
||||
ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;<br />
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||||
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge
|
||||
partielle ou totale de la taxe ; et<br />
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||||
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre
|
||||
provisionnel.<br />
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||||
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||||
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué
|
||||
sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date
|
||||
de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé
|
||||
par la commune vaut décision de rejet.<br />
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||||
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||||
Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux
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||||
2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut
|
||||
demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à
|
||||
l'attention de l'assujetti. "<br />
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||||
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||||
" Art. R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||
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||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 en ce qui concerne
|
||||
la taxe de séjour et de l'article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de
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||||
séjour forfaitaire, l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions
|
||||
suivantes :<br />
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||||
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement
|
||||
donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée
|
||||
au titre de l'année d'imposition concernée ;<br />
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||||
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||||
2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut
|
||||
de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A
|
||||
cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander
|
||||
une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article
|
||||
L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de
|
||||
l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
|
||||
concernée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de
|
||||
l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;<br />
|
||||
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||||
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque
|
||||
hébergement le tarif applicable.<br />
|
||||
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||||
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits
|
||||
résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au
|
||||
redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son
|
||||
choix pour présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation
|
||||
d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter
|
||||
ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position
|
||||
définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours
|
||||
suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne,
|
||||
sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
|
||||
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
|
||||
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
|
||||
mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.<br />
|
||||
|
||||
L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38
|
||||
donne lieu à l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier
|
||||
jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite
|
||||
ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du
|
||||
mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté. . "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers,
|
||||
propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et
|
||||
tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre
|
||||
connaissance.<br />
|
||||
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||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-32 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie.<br />
|
||||
|
||||
Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie
|
||||
électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
|
||||
relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des
|
||||
hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
|
||||
2333-33, toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des
|
||||
hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée. .
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
|
||||
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité
|
||||
bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la
|
||||
taxe par les personnes assujetties. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à
|
||||
l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de
|
||||
séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un
|
||||
état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque
|
||||
hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le
|
||||
nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les motifs d'exonération de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet
|
||||
un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la
|
||||
taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34
|
||||
comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions
|
||||
effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes
|
||||
ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le
|
||||
montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
|
||||
2333-36 et L. 2333-38. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
|
||||
par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
|
||||
2333-34.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la
|
||||
taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le
|
||||
1er février de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
|
||||
intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34
|
||||
mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à
|
||||
l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le
|
||||
propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents
|
||||
commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le
|
||||
professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives
|
||||
correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
|
||||
classe :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état
|
||||
prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et
|
||||
conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une
|
||||
des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe
|
||||
de séjour sur un assujetti ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le
|
||||
montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
|
||||
infraction distincte.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la
|
||||
disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à
|
||||
la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable
|
||||
conformément au 2° du II de l'article L. 2333-41, le nombre de nuitées
|
||||
conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de
|
||||
cet article. La déclaration précise le montant de la taxe due. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
|
||||
par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L.
|
||||
2333-43. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
|
||||
2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
|
||||
quatrième classe :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais
|
||||
et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou
|
||||
incomplète ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le
|
||||
montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions
|
||||
prescrits au II de l'article L. 2333-43.<br />
|
||||
|
||||
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une
|
||||
infraction distincte. "
|
||||
<div><br /></div>
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||||
|
||||
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||||
<details>
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@ -307,181 +23,190 @@ infraction distincte. "
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390641?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396535?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2012-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898944?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397164?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023723?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-19 au 2022-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913393?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390648?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397154?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397154?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039235176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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</ul>
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@ -489,49 +214,85 @@ infraction distincte. "
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2015-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039235176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390641?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390648?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396535?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813717?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/37/LEGIARTI000037143750.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039240960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/09/LEGIARTI000039240960.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D422-4</h1>
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||||
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||||
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
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||||
instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées
|
||||
par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ci-après
|
||||
reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre
|
||||
III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux
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||||
établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de
|
||||
séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la
|
||||
référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au
|
||||
président du conseil de la métropole de Lyon. "
|
||||
par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -38,46 +21,19 @@ président du conseil de la métropole de Lyon. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039235176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -85,13 +41,13 @@ président du conseil de la métropole de Lyon. "
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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2015-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030971559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-10-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039235176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06</a>
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</li>
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</ul>
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