diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000037143525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/35/LEGIARTI000037143525.xml
+Date de début: 2019-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039240903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/09/LEGIARTI000039240903.xml
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Article D422-3
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont
fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des
-collectivités territoriales ci-après reproduits :
+collectivités territoriales.
-" Art. R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
-
-Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
-qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
-connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux
-mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de
-la taxe de séjour forfaitaire :
-
-1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
-
-2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
-chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
-du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et
-L. 2333-41 ;
-
-3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
-application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
-
-4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du
-III de l'article L. 2333-41.
-
-Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
-ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
-ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
-selon des modalités qu'il définit par arrêté. "
-
-" Art. R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :
-
-1° Les palaces ;
-
-2° Les hôtels de tourisme ;
-
-3° Les résidences de tourisme ;
-
-4° Les meublés de tourisme ;
-
-5° Les villages de vacances ;
-
-6° Les chambres d'hôtes ;
-
-7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
-touristiques ;
-
-8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre
-terrain d'hébergement de plein air ;
-
-9° Les ports de plaisance. "
-
-" Art. R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et
-l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation
-touristique figurent dans un état annexe au compte administratif. "
-
-" Art. R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe
-additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est
-instituée. "
-
-" Art. R. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.
-
-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de
-l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L.
-2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont
-acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le
-dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de
-la production :
-
-1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur
-ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;
-
-2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge
-partielle ou totale de la taxe ; et
-
-3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre
-provisionnel.
-
-La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué
-sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date
-de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé
-par la commune vaut décision de rejet.
-
-Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux
-2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut
-demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de
-l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à
-l'attention de l'assujetti. "
-
-" Art. R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.
-
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 en ce qui concerne
-la taxe de séjour et de l'article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de
-séjour forfaitaire, l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions
-suivantes :
-
-1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement
-donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée
-au titre de l'année d'imposition concernée ;
-
-2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut
-de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A
-cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander
-une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article
-L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de
-l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
-concernée ;
-
-3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de
-l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
-
-4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque
-hébergement le tarif applicable.
-
-Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits
-résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au
-redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son
-choix pour présenter ses observations.
-
-Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation
-d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter
-ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position
-définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours
-suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne,
-sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
-rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
-
-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
-liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
-procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
-mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
-
-L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38
-donne lieu à l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier
-jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite
-ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du
-mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté. . "
-
-" Art. R2333-49 du code général des collectivités territoriales.
-
-Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers,
-propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et
-tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre
-connaissance.
-
-Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-32 font l'objet d'un affichage en
-mairie.
-
-Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie
-électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
-relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des
-hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
-2333-33, toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des
-hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée. .
-"
-
-" Art. R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
-l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au
-premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité
-bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la
-taxe par les personnes assujetties. "
-
-" Art. R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à
-l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de
-séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions
-prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un
-état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque
-hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le
-nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas
-échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet
-un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du
-budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la
-taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les
-conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34
-comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions
-effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes
-ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi
-que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le
-montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
-2333-36 et L. 2333-38. "
-
-" Art. R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.
-
-Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
-par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
-2333-34.
-
-Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la
-taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le
-1er février de l'année suivante.
-
-A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
-intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34
-mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à
-l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition. "
-
-" Art. R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
-
-Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le
-propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents
-commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le
-professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives
-correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
-"
-
-" Art. R. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.
-
-Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
-classe :
-
-1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état
-prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et
-conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;
-
-2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une
-des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51
-;
-
-3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe
-de séjour sur un assujetti ;
-
-4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le
-montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet
-article.
-
-Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
-infraction distincte.
-
-" Art. R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.
-
-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la
-disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
-
-Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en
-mairie. "
-
-" Art. R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à
-la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L.
-2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable
-conformément au 2° du II de l'article L. 2333-41, le nombre de nuitées
-conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de
-cet article. La déclaration précise le montant de la taxe due. "
-
-" Art. R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
-
-Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
-par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L.
-2333-43. "
-
-" Art. R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
-
-Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
-2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
-quatrième classe :
-
-1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
-mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration
-mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais
-et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;
-
-2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
-mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou
-incomplète ;
-
-3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le
-montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions
-prescrits au II de l'article L. 2333-43.
-
-Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une
-infraction distincte. "
+
@@ -307,181 +23,190 @@ infraction distincte. "
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-12-27 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-19 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-19 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-07-25 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 PILOTE_SUIVEUR cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2333-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
@@ -489,49 +214,85 @@ infraction distincte. "
-
- 2015-07-31 MODIFICATION source Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article D2333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article D2333-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2011-10-09
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-01-01
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R2333-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-4.md
index 25cb9c865..610d3aa71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-4.md
@@ -1,34 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000037143750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/37/LEGIARTI000037143750.xml
+Date de début: 2019-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039240960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/09/LEGIARTI000039240960.xml
---
Article D422-4
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées
-par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ci-après
-reproduit :
-
-" Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
-
-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre
-III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux
-établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de
-séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.
-
-Pour l'application de ces dispositions :
-
-1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la
-référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;
-
-2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au
-président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au
-président du conseil de la métropole de Lyon. "
+par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
@@ -38,46 +21,19 @@ président du conseil de la métropole de Lyon. "
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-19 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
@@ -85,13 +41,13 @@ président du conseil de la métropole de Lyon. "