Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031127908 NOR: EINI1509560D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/12/79/JORFTEXT000031127908.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029716641
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Identifiant: LEGIARTI000031131216
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###### Article R211-26
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###### Article R211-26
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@ -22,11 +22,21 @@ entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;<br />
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ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
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ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
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chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
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chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
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La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal
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La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds
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des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a
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reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a
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contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en
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contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à
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cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de
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servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant
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paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.<br />
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entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge
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des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de
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l'organisation du rapatriement.<br />
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L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
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L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
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réglementaires de la présente section.
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réglementaires de la présente section.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en
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proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge
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des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au
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1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de
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solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité
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de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement
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de cautionnement mentionné au premier alinéa.
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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548713
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Identifiant: LEGIARTI000031131211
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###### Article R211-29
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###### Article R211-29
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Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement
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Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement
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d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre
|
d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre
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mentionné au a de l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but
|
mentionné à l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif
|
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lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant
|
doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à
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s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif
|
se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour
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défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des
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le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.<br />
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membres.<br />
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L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses
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adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L. 211-1 par tout
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moyen.<br />
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L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à
|
L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à
|
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l'article R. 211-33.
|
l'article R. 211-33.
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@ -1,35 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548710
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Identifiant: LEGIARTI000031131204
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###### Article R211-30
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###### Article R211-30
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Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de
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Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article
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l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul
|
L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La
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garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les
|
garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les
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||||||
établissements secondaires tels que succursale ou point de vente.<br />
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établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux
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associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une
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union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la
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responsabilité.<br />
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Un arrêté du ministre chargé du tourisme détermine le montant minimum de la
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La garantie suffisante prévue par l'article L. 211-18 se définit comme la
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garantie financière en fonction de la nature des activités. Il définit, en
|
garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des
|
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outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du volume d'affaires
|
forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 qui ne
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réalisé annuellement par l'opérateur de voyages.<br />
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portent pas uniquement sur des titres de transport.<br />
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Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance
|
Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au
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d'immeuble à temps partagé prévue à l'article R. 211-44, le montant de la
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transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables
|
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garantie financière de chaque personne physique ou morale immatriculée au
|
supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement
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registre mentionné au a de l'article L. 141-3 est calculé annuellement par
|
au regard des modalités de transport prévues au contrat.<br />
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l'opérateur de voyages en application des règles définies par la présente
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section. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du
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montant minimum de garantie mentionné à l'alinéa précédent.<br />
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||||||
En cas de modification importante d'activité en cours d'année, la personne
|
La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission
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physique ou morale immatriculée est tenue d'en informer le garant. Le montant de
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d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 une
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la garantie financière doit être ajusté en conséquence.<br />
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attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de
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changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette
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commission.<br />
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L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles
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La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son
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s'effectuent ces réévaluations.
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garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque
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susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant
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en cas de modification importante d'activité en cours d'année.<br />
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|
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la garantie
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relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévu à l'article
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L. 211-24
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548688
|
Identifiant: LEGIARTI000031131200
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###### Article R211-31
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###### Article R211-31
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||||||
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier
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La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier
|
||||||
à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que
|
à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que
|
||||||
l'opérateur de voyages est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
|
l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse
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||||||
créancier le bénéfice de division et de discussion.<br />
|
opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.<br />
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||||||
|
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||||||
La défaillance de l'opérateur de voyages peut résulter soit d'un dépôt de bilan,
|
La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un
|
||||||
soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec
|
dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre
|
||||||
demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un
|
recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans
|
||||||
délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.<br />
|
effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de
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||||||
|
la sommation.<br />
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||||||
|
|
||||||
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de
|
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de
|
||||||
l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||||
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@ -28,19 +29,21 @@ devant la juridiction compétente.<br />
|
||||||
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||||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de
|
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de
|
||||||
la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un
|
la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un
|
||||||
opérateur de voyages est décidée par le préfet qui requiert le garant de
|
opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le
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||||||
libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les
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garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour
|
||||||
frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie
|
couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la
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||||||
financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à l'article
|
garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à
|
||||||
R. 211-27, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par
|
l'article R. 211-27, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la
|
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tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.<br />
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garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.<br />
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|
||||||
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa
|
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa
|
||||||
précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme
|
précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme
|
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mentionné à l'article L. 141-2.<br />
|
mentionné à l'article L. 141-2.<br />
|
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||||||
Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le
|
Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le
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||||||
préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de vente de voyages
|
préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de voyages et de
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et de séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est
|
séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé
|
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situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet
|
dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de
|
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de région.
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région. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger
|
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sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées
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par le ministre chargé du tourisme.
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@ -1,26 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2015-10-01
|
||||||
Date de fin: 2015-10-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029716646
|
Identifiant: LEGIARTI000031131195
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/11/LEGIARTI000031131195.xml
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||||||
###### Article R211-32
|
###### Article R211-32
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||||||
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai
|
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le
|
||||||
de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des
|
paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||||
justificatifs.<br />
|
présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de
|
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de
|
||||||
départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à
|
départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à
|
||||||
l'article R. 211-33.<br />
|
l'article R. 211-33.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au
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marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant
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|
||||||
de la garantie.<br />
|
|
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|
||||||
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective
|
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective
|
||||||
pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être
|
pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être
|
||||||
différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les
|
différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2015-10-01
|
||||||
Date de fin: 2015-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029716656
|
Identifiant: LEGIARTI000031131191
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/11/LEGIARTI000031131191.xml
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###### Article R211-33
|
###### Article R211-33
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@ -16,25 +16,15 @@ groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou
|
||||||
dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de
|
dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de
|
||||||
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;<br />
|
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3.<br />
|
-radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3.<br />
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||||||
|
|
||||||
L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un
|
|
||||||
accusé de réception, de la cessation de la garantie financière.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à
|
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à
|
||||||
l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est
|
l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est
|
||||||
publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien,
|
notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un
|
||||||
distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'opérateur
|
accusé de réception à la commission mentionnée à l'article L. 141-2 qui le
|
||||||
de voyages garanti et, le cas échéant, ses établissements secondaires. L'avis
|
publie sur internet. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux
|
||||||
indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour
|
créanciers éventuels pour produire leurs créances.<br />
|
||||||
produire leurs créances.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Ces avis sont communiqués le même jour par le garant à la commission
|
|
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d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 qui en assure la publicité sur
|
|
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le site internet de l'agence mentionnée au même article.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée
|
Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée
|
||||||
par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation
|
par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation
|
||||||
mentionnée à l'article L. 141-2 et le public par insertion d'un avis publié dans
|
mentionnée à l'article L. 141-2 qui met à jour le registre.
|
||||||
la presse ou apposé sur son local.
|
|
||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-10-01
|
||||||
Date de fin: 2015-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021548721
|
Identifiant: LEGIARTI000031131187
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/87/LEGIARTI000021548721.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/11/LEGIARTI000031131187.xml
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###### Article R211-39
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###### Article R211-39
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En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
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En cas de cessation du contrat d'assurance l'organisme assureur est tenu d'en
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l'assuré est tenu d'en informer la commission d'immatriculation mentionnée à
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informer par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception la
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l'article L. 141-2 quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie
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commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 quinze jours au
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cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès
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moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans
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duquel a été contractée la garantie financière prévue au b du II de l'article L.
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le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie
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211-18.
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financière prévue au a du II de l'article L. 211-18.
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