Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158412
###### Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants.
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)
- [Article D342-3](article_d342-3.md)
- [Article D342-4](article_d342-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants.](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813292
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X342D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813292.xml
---
###### Article D342-2
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004
relatif aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de
transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813288
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813288.xml
---
###### Article R342-14
Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du décret du 22 mars
1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt
général et d'intérêt local sont applicables aux services de remontées
mécaniques.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813290
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813290.xml
---
###### Article R342-15
Le fait, pour toute personne, d'utiliser un service de remontée mécanique sans
titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété,
s'il y a lieu, par les opérations incombant à l'usager, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité
forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à
cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou,
à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur ce service. Le
montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement
supérieur.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175543
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
@ -15,3 +17,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175543
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)
- [Article R342-16](article_r342-16.md)
- [Article R342-17](article_r342-17.md)
- [Article R342-18](article_r342-18.md)
- [Article R342-19](article_r342-19.md)
- [Article R342-20](article_r342-20.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813293
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X342D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813293.xml
---
###### Article D342-2
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004
relatif au enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de
transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques et aux tapis roulants
mentionnés à l'article L. 342-17-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813289
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813289.xml
---
###### Article R342-14
Les personnes qui effectuent les vérifications prévues à l'article R. 342-13
sont indépendantes du maître d'ouvrage, du constructeur et de l'exploitant de la
remontée mécanique ou du tapis roulant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813291
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813291.xml
---
###### Article R342-15
A compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à l'article R. 342-14
doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée
maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813253
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813253.xml
---
###### Article R342-16
Les agréments mentionnés aux articles R. 342-5 et R. 342-15 peuvent prévoir que
les interventions de leurs bénéficiaires sont limitées à certaines catégories
d'appareils et à certaines catégories de vérifications.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré s'il est constaté qu'une des conditions
de sa délivrance n'est plus remplie ou en cas d'inobservation de la
réglementation. Cette suspension ou ce retrait est prononcé après que le
titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la
suspension de l'agrément est immédiate.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions de délivrance
des agréments précités notamment en ce qui concerne la qualification, les
compétences et les moyens requis de la part des demandeurs ainsi que les
conditions de suspension ou de retrait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813254
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813254.xml
---
###### Article R342-17
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique
ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois
avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un
dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le
rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003
susvisé pour la partie modifiée.<br />
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en
cause de manière significative les caractéristiques principales de
l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de
transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la
soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813255
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813255.xml
---
###### Article R342-18
Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en
oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de
l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer
la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de la remontée mécanique ou du tapis
roulant en cause.<br />
Si le défaut constaté sur une installation est susceptible de se rencontrer sur
d'autres installations techniquement semblables, le préfet peut, après
consultation du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, prononcer dans les mêmes conditions que celles prévues au IV de
l'article L. 342-17 précité, la suspension ou l'arrêt des installations
concernées.<br />
En cas d'implantation d'installations techniquement semblables sur plusieurs
départements, le ministre chargé des transports est l'autorité compétente de
l'Etat visée au III et IV de l'article L. 342-17.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006813256
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813256.xml
---
###### Article R342-19
Les articles 6,73,74,77,80-1 à 80-9,92 et 93 du décret n° 730 du 22 mars 1942
portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local sont
applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813257
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813257.xml
---
###### Article R342-20
Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant
sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité
forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à
cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique
ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet
aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant. Le montant de
cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813251
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813251.xml
---
###### Article R342-3
La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants est définie par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813252
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813252.xml
---
###### Article R342-4
Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique
ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet,
indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de
l'exploitant de l'installation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175545
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques.
- [Article R342-22](article_r342-22.md)
- [Article R342-23](article_r342-23.md)
- [Article R342-24](article_r342-24.md)
- [Article R342-25](article_r342-25.md)
- [Article D342-21](article_d342-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813262
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X342D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813262.xml
---
###### Article D342-21
Les dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le
marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées
mécaniques sont applicables aux remontées mécaniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813258
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813258.xml
---
###### Article R342-22
Les articles R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux
remontées mécaniques.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813259
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813259.xml
---
###### Article R342-23
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4
comprennent au moins :<br />
a) La description de l'organisation du projet ;<br />
b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de
choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;<br />
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y
compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des
sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article
D. 342-21 ;<br />
d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret
;<br />
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et
de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ;<br />
f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes
rendus ;<br />
g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté
;<br />
h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur
site ;<br />
i) La direction des essais probatoires de l'installation ;<br />
j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation
prévu à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de
besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813260
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813260.xml
---
###### Article R342-24
Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300
mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de
l'urbanisme est émis par un expert ou organisme qualifié agréé en application de
l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des
transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre,
du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813261
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813261.xml
---
###### Article R342-25
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à
l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à
l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur
exécution.<br />
Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître
d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de
l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le
respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique
obligatoire par ce code.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175546
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants.
- [Article R342-26](article_r342-26.md)
- [Article R342-27](article_r342-27.md)
- [Article R342-28](article_r342-28.md)
- [Article R342-29](article_r342-29.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813263
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813263.xml
---
###### Article R342-26
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R. 342-4
comprennent au moins :<br />
a) La vérification de l'installation correcte du tapis roulant ;<br />
b) La vérification du bon fonctionnement de ses systèmes de sécurité et de sa
compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte
pour sa conception et sa réalisation, avec les conditions prévues pour son
exploitation ;<br />
c) L'établissement d'un compte rendu ;<br />
d) La délivrance d'une attestation démontrant la conformité du tapis roulant aux
dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
342-3.<br />
La liste des vérifications mentionnées aux a et b est fixée par un arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813264
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813264.xml
---
###### Article R342-27
Les articles R. 472-14 et R. 472-16 à R. 472-21 du code de l'urbanisme
s'appliquent aux tapis roulants.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813265
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813265.xml
---
###### Article R342-28
Lorsque la demande d'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L.
342-17-1 concerne un tapis roulant ne présentant pas les mêmes caractéristiques
techniques et les mêmes conditions d'utilisation que celles d'un tapis déjà
autorisé, le préfet sollicite, au titre de l'article R. 472-18 du code de
l'urbanisme, l'avis du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés.<br />
Cet avis, dénommé " avis de type ", précise notamment les caractéristiques
techniques ainsi que les conditions d'utilisation du tapis concerné permettant
d'assurer la sécurité des usagers. Il est rendu dans un délai de deux mois.<br />
L'avis de type peut également être sollicité, dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'alinéa précédent, par un constructeur de tapis roulant
indépendamment de toute demande d'autorisation de mise en exploitation.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans
lesquelles l'avis de type est publié ainsi que celles suivant lesquelles le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut
délivrer cet avis pour les types de tapis mis en service après le 15 septembre
2004.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813266
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813266.xml
---
###### Article R342-29
Le dossier joint à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 342-28
comprend :<br />
a) La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ;<br />
b) Un plan de situation à une échelle adaptée indiquant l'emplacement ou, le cas
échéant, les emplacements retenus pour l'implantation de l'appareil et
démontrant l'absence de risque naturel ;<br />
c) L'identification de l'appareil et sa description générale ;<br />
d) Le cas échéant, l'avis de type mentionné à l'article R. 342-28 portant sur un
tapis roulant correspondant à celui objet de la demande ;<br />
e) Les notices techniques, notes de calcul, plans fournis par le constructeur de
l'appareil ;<br />
f) L'attestation et le compte rendu des vérifications mentionnés à l'article R.
342-26 ;<br />
g) Un projet de règlement d'exploitation ;<br />
h) Un projet de règlement de police ;<br />
i) Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de
l'exploitant.