Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES

APPLICATION DES ART. 43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
REGLEMENTATION TECHNIQUE ET DE SECURITE.
MISSION DU MAITRE D'OEUVRE ET DU CONTROLE TECHNIQUES DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL.
NATURE DU CONTROLE DE L'ETAT ET DE L'AUTORITE CHARGEE DE L'EXERCER.
CONTROLE DE L'EXPLOITATION RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI.
CONDITION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER POUR DES RAISONS DE SECURITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333170
NOR: TRST8700290D
Ancien identifiant: 1DX987815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333170.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143198
##### Chapitre II : Montagne.
- [Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.](section_3)
- [Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants.](section_3)
- [Section 2 : Unités touristiques nouvelles.](section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006158413
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158412
---
###### Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
###### Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants.
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)
- [Article D342-3](article_d342-3.md)
- [Article D342-4](article_d342-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813280
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813280.xml
---
###### Article R342-10
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques
prévu à l'article L. 342-17 porte notamment :<br />
1° Sur leur construction et leur mise en exploitation ;<br />
2° Sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur
;<br />
3° Sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;<br />
4° Sur les accidents et incidents d'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813282
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813282.xml
---
###### Article R342-11
Dans chaque département, le contrôle de l'Etat sur les remontées mécaniques est
exercé par le préfet.<br />
Lorsqu'une remontée mécanique dépasse les limites territoriales d'un
département, le ministre chargé des transports désigne le préfet chargé de
coordonner l'action des services du contrôle.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813284
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813284.xml
---
###### Article R342-12
Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de
l'Etat. Ces visites ont pour but notamment :<br />
1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ;<br />
2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la
réglementation technique ont été effectués ;<br />
3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité
;<br />
4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou
incidents.<br />
Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les
installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813286
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813286.xml
---
###### Article R342-13
Après la mise en exploitation, le préfet peut demander au maître d'ouvrage ou à
l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance de l'installation ou de
l'exploitation vis-à-vis de la sécurité.<br />
7l peut, en outre, interrompre à tout moment, par décision motivée,
l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité lui paraît compromise ou
si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation
d'exploiter ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur. Sauf cas
d'urgence, cette interruption n'est prononcée qu'après mise en demeure
infructueuse, l'exploitant entendu. Le préfet notifie sa décision à l'exploitant
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par
inscription au registre d'exploitation de l'appareil et en informe l'autorité
organisatrice.<br />
Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de
sécurité sont rétablies et notifie sa décision dans les conditions prévues à
l'alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813267
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813267.xml
---
###### Article R342-5
La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques
est définie par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813269
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813269.xml
---
###### Article R342-6
Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants sont
tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou
équipements sont établis, maintenus, exploités et entretenus en conformité avec
les dispositions de la réglementation technique et de sécurité en vigueur prévue
à l'article R. 342-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813271
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813271.xml
---
###### Article R342-7
Le maître d'ouvrage a l'obligation de désigner un maître d'oeuvre unique,
responsable de la conception et de la réalisation du projet en conformité avec
les règlements en vigueur et les règles de l'art. Le maître d'oeuvre doit
s'adjoindre des spécialistes pour les domaines ou les fonctions pour lesquels sa
compétence propre ou ses moyens sont insuffisants.<br />
La liste des intervenants à la maîtrise d'oeuvre, la répartition des fonctions
et des tâches et la justification des compétences respectives notamment par
l'indication des références sont soumises au service du contrôle de l'Etat, qui
peut récuser les compétences qu'il estime insuffisamment établies.<br />
Les missions confiées au maître d'oeuvre comprennent obligatoirement :<br />
a) La description de l'organisation du projet à réaliser ;<br />
b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de
choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;<br />
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y
compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des
sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur
le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées
mécaniques ;<br />
d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n°
2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et
sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;<br />
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et
de sécurité prévue à l'article R. 342-5 ;<br />
f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes
rendus ;<br />
g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté
;<br />
h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur
site ;<br />
i) La direction des essais probatoires de l'installation ;<br />
j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation
prévu à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées en tant que de
besoin par un arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813276
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813276.xml
---
###### Article R342-8
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à
l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à
l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur
exécution.<br />
Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître
d'ouvrage parmi les contrôleurs techniques agréés en application des
dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées par le code
précité en matière de contrôle technique obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006813278
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813278.xml
---
###### Article R342-9
La conception et les conditions d'exploitation des remontées mécaniques
empruntant un tunnel, au regard des risques naturels ou technologiques
susceptibles d'affecter l'ouvrage, sont soumises à l'avis d'un expert ou
organisme qualifié indépendant des concepteurs et constructeurs de la remontée
mécanique.<br />
Cet expert ou organisme qualifié est choisi par le maître d'ouvrage parmi les
experts ou organismes agréés conformément aux dispositions de l'article 7 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics
guidés.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175543
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813281
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813281.xml
---
###### Article R342-10
Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée
mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau
d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte
notamment sur les circonstances de l'accident. En outre, l'exploitant adresse au
préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise
les causes et les conséquences constatées de cet accident. Si la gravité ou les
circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de
l'exploitation à la production préalable du compte rendu.<br />
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement
affectant la sécurité de l'exploitation.<br />
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la
sécurité dont il a connaissance. En outre, lorsqu'il estime que cet événement
aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse
de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents
de transport terrestre.<br />
Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément
complémentaire d'information.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent
article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés
au troisième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813283
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813283.xml
---
###### Article R342-11
Toute modification du règlement d'exploitation, du règlement de police et, le
cas échéant, du plan d'évacuation des usagers d'une remontée mécanique ou d'un
tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'un avis
conforme du préfet. L'avis du préfet intervient dans un délai de deux mois après
réception de la demande de modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813285
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813285.xml
---
###### Article R342-12
L'exploitant désigne un chef d'exploitation chargé d'assurer la direction
technique d'une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants et en
informe le préfet.<br />
L'exploitant prend les mesures appropriées pour que l'organisation du travail
respecte la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3
et que le personnel affecté aux tâches de sécurité soit en nombre suffisant et
correctement formé.<br />
Pour chaque remontée mécanique ou tapis roulant, l'exploitant tient à jour un
registre d'exploitation dans lequel sont notamment consignées les interventions
effectuées en exploitation sur l'installation.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les
dispositions du présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813287
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813287.xml
---
###### Article R342-13
Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les remontées
mécaniques et les tapis roulants font l'objet de contrôles réalisés par
l'exploitant et de vérifications réalisées par les personnes mentionnées à
l'article R. 342-14. Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre
précise la périodicité et le contenu de ces contrôles et vérifications ainsi que
les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article
R. 342-8 sont préalablement informés.<br />
L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications
effectués et les attestations correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2020-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006813268
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813268.xml
---
###### Article R342-5
A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître
d'oeuvre mentionné à l'article R. 342-4 doit être préalablement agréée par le
ministre chargé des transports. Cet agrément est délivré, après avis du service
technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour une durée
maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813270
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813270.xml
---
###### Article R342-6
Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants de
remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus, chacun en ce qui le
concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,
maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation
technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813272
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813272.xml
---
###### Article R342-7
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et
les tapis roulants porte notamment sur :<br />
1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;<br />
2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;<br />
3° L'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;<br />
4° Les accidents et incidents d'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813277
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813277.xml
---
###### Article R342-8
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à
l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du
ministère chargé des transports affectés à ces missions.<br />
Lorsqu'une installation excède les limites territoriales d'un département, un
arrêté conjoint des préfets concernés coordonne l'action des services de
contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813279
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813279.xml
---
###### Article R342-9
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des
exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles
techniques et de sécurité applicables.<br />
Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont
libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous
documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.