Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LES NORMES ET LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS ET DES RESIDENCES DE TOURISME

SOUS RESERVE DE MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE, ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1964 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 22-07-1983 ET L'ARRETE DU 07-03-1978.
Texte totalement abrogé.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474041
Ancien identifiant: 1AX9860306P40
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/40/JORFTEXT000000474041.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143182
- [Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.](section_2)
- [Section 3 : Classement.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158392
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
- [Article D311-5](article_d311-5.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md)
- [Article D311-15](article_d311-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813121
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813121.xml
---
###### Article D311-15
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur
classement, les hôtels admettent la visite des agents des administrations de
l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par
décision du préfet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813117
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813117.xml
---
###### Article D311-5
L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui
offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut
comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en
permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel
saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou
plusieurs périodes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813118
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813118.xml
---
###### Article D311-7
Les établissements d'hébergement définis à l'article D. 311-5 sont répartis dans
l'une des catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort
de l'établissement, à l'exception de la première catégorie des hôtels de
tourisme qui ne comporte pas d'étoile.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006158393
---
###### Section 4 : Sanctions.
- [Article R311-17](article_r311-17.md)
- [Article R311-19](article_r311-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813124
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813124.xml
---
###### Article R311-17
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D. 311-15 entraîne la
radiation de la liste des établissements classés de tourisme.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006813126
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813126.xml
---
###### Article R311-19
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet
d'un recours gracieux, la commission départementale ou le Conseil national du
tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants
intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143208
##### Chapitre Ier : Résidences de tourisme.
- [Section 3 : Sanctions.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Classement.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158424
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D321-1](article_d321-1.md)
- [Article D321-2](article_d321-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813368
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813368.xml
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###### Article D321-1
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé,
faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est
constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés,
disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une
occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui
n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services
communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou
morale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813369
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813369.xml
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###### Article D321-2
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des
immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le
régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de
copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6
janvier 1986 prévoient expressément :<br />
1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives
que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce
type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins
70 % des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf
ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant
bénéficier d'une réservation prioritaire ;<br />
2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule
personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux
copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158425
---
###### Section 2 : Classement.
- [Article D321-3](article_d321-3.md)
- [Article D321-4](article_d321-4.md)
- [Article D321-5](article_d321-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813373
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813373.xml
---
###### Article D321-3
Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans
l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles
croissant avec le confort de l'établissement.<br />
Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories
s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées par arrêté.<br />
Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de
tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité
touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet
égard.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813374
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813374.xml
---
###### Article D321-4
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur
classement, les résidences de tourisme admettent la visite des agents des
administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre
administration, habilités par décision du préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813375
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813375.xml
---
###### Article D321-5
Les résidences de tourisme classées signalent leur classement par l'affichage
d'un panonceau correspondant.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158423
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813367
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X321R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813367.xml
---
###### Article R321-11
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet
d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique ou
le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté :
les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.