Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631900
- [Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143174
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##### Chapitre III : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.
- [Article R233-1](article_r233-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813071
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X233R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813071.xml
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###### Article R233-1
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité
professionnelle prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de
personnes les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de
personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des
autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont
les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre
chargé des transports.