Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Abrogation de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024893248
NOR: OMEO1128061R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/32/JORFTEXT000024893248.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023908319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/83/LEGIARTI000023908319.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/33/LEGIARTI000037143377.xml
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###### Article L441-3
Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à
Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L. 2564-1 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code
:<br />
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
Département de Mayotte ;<br />
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;<br />
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est
remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte."
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à
Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027331822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/18/LEGIARTI000027331822.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027331953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/19/LEGIARTI000027331953.xml
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###### Article D422-3
@ -73,9 +73,9 @@ nuitée ;<br />
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
@ -196,8 +196,8 @@ par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard é
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
contributions directes. "<br />
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
matière de contributions directes. "<br />
" Art. R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
@ -283,10 +283,9 @@ tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalente
entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité
d'accueil.<br />
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
@ -394,5 +393,5 @@ par mois de retard.<br />
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
contributions directes. "
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
matière de contributions directes. "