From 7d502eaf3178ea9ed085eb94adb9e3ec4b0b52ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202011-1708=20du=201er=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20relative=20=C3=A0=20l'application=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20Mayotte=20des=20deuxi=C3=A8me=20et=20cinqui=C3=A8me=20?= =?UTF-8?q?parties=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Abrogation de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024893248 NOR: OMEO1128061R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/32/JORFTEXT000024893248.xml --- .../titre_iv/chapitre_1er/article_l441-3.md | 30 ++--- .../sous-section_1/article_d422-3.md | 115 +++++++++--------- 2 files changed, 64 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-3.md index f5d67e7..4531e45 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-3.md @@ -1,29 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023908319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/83/LEGIARTI000023908319.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037143377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/33/LEGIARTI000037143377.xml --- ###### Article L441-3 -Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à -Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L. 2564-1 du code général des -collectivités territoriales ci-après reproduit :
- -" Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales.
- -Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code -:
- -1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au -Département de Mayotte ;
- -2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par -la référence au conseil général ;
- -3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est -remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel -garanti en vigueur à Mayotte." +Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à +Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-3.md index e190ffd..1b6ebb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d422-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-09 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027331822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/18/LEGIARTI000027331822.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000027331953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/19/LEGIARTI000027331953.xml --- ###### Article D422-3 @@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
-" Art.R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au @@ -21,7 +21,7 @@ compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme. "
-" Art.R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont :
@@ -41,63 +41,63 @@ terrain d'hébergement de plein air ;
7° Les autres formes d'hébergement. "
-" Art.D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
-- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et +-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée ;
-- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de +-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;
-- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de +-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;
-- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de -tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort +-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de +tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 euro par personne et par nuitée ;
-- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de +-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par nuitée ;
-- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et +-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;
-- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et -tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, -ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.
+-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout +autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports +de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale -prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée."
+prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "
-" Art.R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. "
-" Art.D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. "
-" Art.D. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. D. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :
@@ -108,7 +108,7 @@ pour l'exercice de leurs fonctions ;
III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. "
-" Art.D. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. D. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de @@ -123,7 +123,7 @@ Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans. "
-" Art.R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur @@ -139,7 +139,7 @@ La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. "
-" Art.R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute @@ -151,7 +151,7 @@ Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables.
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. "
-" Art.R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si @@ -161,7 +161,7 @@ exonération adressée au juge du tribunal d'instance.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais. "
-" Art.R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
@@ -178,7 +178,7 @@ Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration. "
-" Art.R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le @@ -187,19 +187,19 @@ deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. "
-" Art.R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal -à 0, 75 % par mois de retard.
+à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
-En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de -contributions directes. "
+En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en +matière de contributions directes. "
-" Art.R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, @@ -211,7 +211,7 @@ Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. "
-" Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé @@ -230,7 +230,7 @@ au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète. "
-" Art.R. 2333-59 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-59 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci @@ -248,54 +248,53 @@ de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. "
-" Art.D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales.
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
-- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et +-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de +-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de +-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de -tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort +-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de +tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de +-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et +-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
-- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et -tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, -ports de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité -d'accueil.
+-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout +autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports +de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale -prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée."
+prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "
-" Art.R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
@@ -315,7 +314,7 @@ aux dispositions de l'article D. 2333-60.
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. "
-" Art.R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales.
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de @@ -330,7 +329,7 @@ Sur cette déclaration figurent obligatoirement :
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59. "
-" Art.R. 2333-63 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-63 du code général des collectivités territoriales.
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L. @@ -344,7 +343,7 @@ La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. "
-" Art.R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur @@ -355,7 +354,7 @@ délibération du conseil municipal.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. "
-" Art.R. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.
@@ -363,7 +362,7 @@ déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant. "
-" Art.R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement @@ -376,7 +375,7 @@ intéressée et sont jugées sans frais.
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement. "
-" Art.R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au @@ -385,14 +384,14 @@ premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète. "
-" Art.R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues -par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0, 75 % +par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
-En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de -contributions directes. " +En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en +matière de contributions directes. "