Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Abrogation de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024893248 NOR: OMEO1128061R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/32/JORFTEXT000024893248.xml
This commit is contained in:
parent
c3a748114d
commit
7d502eaf31
2 changed files with 64 additions and 81 deletions
|
@ -1,29 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-31
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023908319
|
Identifiant: LEGIARTI000037143377
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/83/LEGIARTI000023908319.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/33/LEGIARTI000037143377.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L441-3
|
###### Article L441-3
|
||||||
|
|
||||||
Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à
|
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à
|
||||||
Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L. 2564-1 du code général des
|
Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
|
||||||
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
|
|
||||||
Département de Mayotte ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
|
|
||||||
la référence au conseil général ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est
|
|
||||||
remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel
|
|
||||||
garanti en vigueur à Mayotte."
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-10-09
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2015-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027331822
|
Identifiant: LEGIARTI000027331953
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/18/LEGIARTI000027331822.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/19/LEGIARTI000027331953.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D422-3
|
###### Article D422-3
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
|
||||||
fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du code général des
|
fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du code général des
|
||||||
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
|
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de
|
Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de
|
||||||
séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au
|
séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice
|
||||||
considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la
|
considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la
|
||||||
fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme. "<br />
|
fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L.
|
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L.
|
||||||
2333-26 sont :<br />
|
2333-26 sont :<br />
|
||||||
|
@ -41,63 +41,63 @@ terrain d'hébergement de plein air ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les autres formes d'hébergement. "<br />
|
7° Les autres formes d'hébergement. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont
|
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont
|
||||||
fixés par la commune conformément au barème suivant :<br />
|
fixés par la commune conformément au barème suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
|
-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
|
||||||
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
|
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
|
||||||
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par
|
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par
|
||||||
nuitée ;<br />
|
nuitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
|
-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
|
||||||
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
|
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
|
||||||
équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
|
-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
|
||||||
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
|
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
|
||||||
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
|
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
|
||||||
entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
|
-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
|
||||||
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
|
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort
|
||||||
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
|
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
|
||||||
et 0,75 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
et 0,75 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
|
-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
|
||||||
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par
|
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par
|
||||||
nuitée ;<br />
|
nuitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
|
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
|
||||||
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
|
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
|
||||||
entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
|
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
|
||||||
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
|
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
|
||||||
ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
|
de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
|
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
|
||||||
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
|
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
|
||||||
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
|
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
|
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
|
||||||
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée."<br />
|
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou
|
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou
|
||||||
autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie
|
autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie
|
||||||
à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. "<br />
|
à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les
|
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les
|
||||||
colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis
|
colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis
|
||||||
par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
|
par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
|
||||||
recherche. "<br />
|
recherche. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.D. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. D. 2333-48 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :<br />
|
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -108,7 +108,7 @@ pour l'exercice de leurs fonctions ;<br />
|
||||||
III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du
|
III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du
|
||||||
titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. "<br />
|
titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.D. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. D. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est
|
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est
|
||||||
délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de
|
délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de
|
||||||
|
@ -123,7 +123,7 @@ Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes
|
||||||
bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
|
bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
|
||||||
"<br />
|
"<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers,
|
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers,
|
||||||
propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur
|
propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur
|
||||||
|
@ -139,7 +139,7 @@ La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
|
||||||
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal
|
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal
|
||||||
locataire, le paiement du loyer est différé. "<br />
|
locataire, le paiement du loyer est différé. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à
|
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à
|
||||||
l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute
|
l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute
|
||||||
|
@ -151,7 +151,7 @@ Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables.<br />
|
||||||
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la
|
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la
|
||||||
mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. "<br />
|
mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes
|
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes
|
||||||
désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si
|
désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si
|
||||||
|
@ -161,7 +161,7 @@ exonération adressée au juge du tribunal d'instance.<br />
|
||||||
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal
|
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal
|
||||||
d'instance, lequel statue sans frais. "<br />
|
d'instance, lequel statue sans frais. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
|
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
|
||||||
délibération du conseil municipal.<br />
|
délibération du conseil municipal.<br />
|
||||||
|
@ -178,7 +178,7 @@ Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.<br />
|
||||||
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au
|
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au
|
||||||
déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration. "<br />
|
déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par
|
En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par
|
||||||
lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le
|
lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le
|
||||||
|
@ -187,19 +187,19 @@ deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.<br />
|
||||||
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
||||||
pièces et documents comptables s'y rapportant. "<br />
|
pièces et documents comptables s'y rapportant. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
||||||
par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal
|
par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal
|
||||||
à 0, 75 % par mois de retard.<br />
|
à 0,75 % par mois de retard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
||||||
par le maire au receveur municipal.<br />
|
par le maire au receveur municipal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
|
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
|
||||||
contributions directes. "<br />
|
matière de contributions directes. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
|
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
|
||||||
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
|
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
|
||||||
|
@ -211,7 +211,7 @@ Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
|
||||||
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
|
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
|
||||||
sont jugées sans frais. "<br />
|
sont jugées sans frais. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||||
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé
|
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé
|
||||||
|
@ -230,7 +230,7 @@ au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration
|
deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration
|
||||||
inexacte ou incomplète. "<br />
|
inexacte ou incomplète. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-59 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-59 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité
|
Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité
|
||||||
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
|
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
|
||||||
|
@ -248,54 +248,53 @@ de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de
|
||||||
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
|
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
|
||||||
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. "<br />
|
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
|
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
|
||||||
conformément au barème suivant :<br />
|
conformément au barème suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
|
-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
|
||||||
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
|
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
|
||||||
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et
|
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et
|
||||||
par unité de capacité d'accueil ;<br />
|
par unité de capacité d'accueil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
|
-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
|
||||||
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
|
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
|
||||||
équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité
|
équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité
|
||||||
d'accueil ;<br />
|
d'accueil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
|
-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
|
||||||
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
|
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
|
||||||
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
|
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
|
||||||
entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
|
entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
|
-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
|
||||||
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
|
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort
|
||||||
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
|
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
|
||||||
euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
|
euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
|
-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
|
||||||
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par
|
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par
|
||||||
unité de capacité d'accueil ;<br />
|
unité de capacité d'accueil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
|
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
|
||||||
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
|
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
|
||||||
entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
|
entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
|
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
|
||||||
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
|
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
|
||||||
ports de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité
|
de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
|
||||||
d'accueil.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
|
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
|
||||||
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
|
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
|
||||||
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
|
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
|
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
|
||||||
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée."<br />
|
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
|
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
|
||||||
suivants :<br />
|
suivants :<br />
|
||||||
|
@ -315,7 +314,7 @@ aux dispositions de l'article D. 2333-60.<br />
|
||||||
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
|
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
|
||||||
l'établissement et la période de perception de la commune. "<br />
|
l'établissement et la période de perception de la commune. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une
|
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une
|
||||||
déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de
|
déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de
|
||||||
|
@ -330,7 +329,7 @@ Sur cette déclaration figurent obligatoirement :<br />
|
||||||
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
|
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
|
||||||
conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59. "<br />
|
conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-63 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-63 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou
|
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou
|
||||||
partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L.
|
partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L.
|
||||||
|
@ -344,7 +343,7 @@ La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est
|
||||||
rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur
|
rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur
|
||||||
l'exemplaire restitué au déclarant. "<br />
|
l'exemplaire restitué au déclarant. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
|
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
|
||||||
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
|
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
|
||||||
|
@ -355,7 +354,7 @@ délibération du conseil municipal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. "<br />
|
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des
|
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des
|
||||||
déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.<br />
|
déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.<br />
|
||||||
|
@ -363,7 +362,7 @@ déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.<br />
|
||||||
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
||||||
pièces comptables s'y rapportant. "<br />
|
pièces comptables s'y rapportant. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
|
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
|
||||||
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
|
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
|
||||||
|
@ -376,7 +375,7 @@ intéressée et sont jugées sans frais.<br />
|
||||||
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
|
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
|
||||||
le cas échéant, décide du remboursement. "<br />
|
le cas échéant, décide du remboursement. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||||
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au
|
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au
|
||||||
|
@ -385,14 +384,14 @@ premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura
|
délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura
|
||||||
fait une déclaration inexacte ou incomplète. "<br />
|
fait une déclaration inexacte ou incomplète. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art. R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
||||||
par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0, 75 %
|
par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 %
|
||||||
par mois de retard.<br />
|
par mois de retard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
||||||
par le maire au receveur municipal.<br />
|
par le maire au receveur municipal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de
|
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
|
||||||
contributions directes. "
|
matière de contributions directes. "
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue