Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044553722
NOR: ECOI2134620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/37/JORFTEXT000044553722.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846088.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044609650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609650.xml
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###### Article D321-6
@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a
émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846035.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044609646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609646.xml
---
###### Article D325-7
@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a
émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846107.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044609637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609637.xml
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###### Article D333-5-3
@ -13,12 +13,18 @@ Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a
émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre
d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq
ans.<br />
d'emplacements exploités.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2,
son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.<br />
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la
décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est