From 7c1d23ff6d91c26b1a0c5ceeae4367dff9068f46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1760=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20portant=20adaptation=20de=20la=20proc?= =?UTF-8?q?=C3=A9dure=20de=20classement=20des=20h=C3=B4tels,=20r=C3=A9side?= =?UTF-8?q?nces=20de=20tourisme,=20terrains=20de=20camping,=20parcs=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9sidentiels=20de=20loisirs=20et=20villages=20de=20vacances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044553722 NOR: ECOI2134620D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/37/JORFTEXT000044553722.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md | 21 ++++++++++----- .../sous-section_2/article_d325-7.md | 21 ++++++++++----- .../sous-section_2/article_d333-5-3.md | 26 ++++++++++++------- 3 files changed, 46 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md index c2bb6e4..208f1dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025846088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846088.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044609650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609650.xml --- ###### Article D321-6 @@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis favorable.
-Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. +Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
+ +Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, +l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son +établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son +classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la +décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, +l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article +L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du +classement a expiré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md index fc04913..526a95c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025846035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846035.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044609646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609646.xml --- ###### Article D325-7 @@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis favorable.
-Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. +Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
+ +Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, +l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son +établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son +classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la +décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, +l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article +L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du +classement a expiré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md index fb4e98f..2157a26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d333-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025846107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846107.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044609637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609637.xml --- ###### Article D333-5-3 @@ -13,12 +13,18 @@ Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre -d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq -ans.
+d'emplacements exploités.
-Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle -mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la -notification de la nouvelle décision de classement.
+Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
+ +Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, +l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son +établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2, +son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la +décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, +l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article +L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du +classement a expiré.
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est