Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044553722
NOR: ECOI2134620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/37/JORFTEXT000044553722.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846088 Identifiant: LEGIARTI000044609650
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###### Article D321-6 ###### Article D321-6
@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a
émis un avis favorable.<br /> émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846035 Identifiant: LEGIARTI000044609646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609646.xml
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###### Article D325-7 ###### Article D325-7
@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a
émis un avis favorable.<br /> émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846107 Identifiant: LEGIARTI000044609637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609637.xml
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###### Article D333-5-3 ###### Article D333-5-3
@ -13,12 +13,18 @@ Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a
émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre
d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq d'emplacements exploités.<br />
ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.<br /> Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2,
son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.<br />
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la
décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est