Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456321
NOR: SANA0524737D
Ancien identifiant: 1DE0051759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/63/JORFTEXT000000456321.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143220
##### Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
- [Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.](section_1)
- [Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.](section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158444
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###### Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813617
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813617.xml
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###### Article R412-10
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou
apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être
établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
vacances adaptées organisées ".<br />
La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de
la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article
R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à
R. 212-44.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813619
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813619.xml
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###### Article R412-12
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou
faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas
des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation
avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il
peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a
sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des
observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de
réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires,
par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813620
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813620.xml
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###### Article R412-13
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une
durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est
tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour
l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de
l'article R. 412-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813621
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813621.xml
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###### Article R412-14
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique
ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue
d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les
préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette
déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être
réduit à un mois en cas d'urgence motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813622
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813622.xml
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###### Article R412-15
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs
de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient
notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions
prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité
des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de
bien-être physique et moral de celles-ci.<br />
A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit
des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des
personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département,
si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en
danger les personnes accueillies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813623
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813623.xml
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###### Article R412-16
Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à
l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies
des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci
met fin à ce séjour.<br />
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
du séjour.<br />
Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément "
vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit
que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur des
affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique et
en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813627
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813627.xml
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###### Article R412-17
L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de
région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus
aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du
projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose d'un
délai d'un mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette période,
l'agrément " vacances adaptées organisées " est suspendu. La décision de retrait
interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément " vacances adaptées
organisées " pendant une période d'une année à compter du jour de publication de
l'arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813615
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813615.xml
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###### Article R412-8
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article
L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à
cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois
personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813616
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml
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###### Article R412-9
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du
préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard
quatre mois avant la date du premier séjour organisé.