diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index eaeb9cbab..d79a4380b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143220
##### Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
- [Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.](section_1)
+- [Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..5bcf8d1c5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158444
+---
+
+###### Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.
+
+- [Article R412-8](article_r412-8.md)
+- [Article R412-9](article_r412-9.md)
+- [Article R412-10](article_r412-10.md)
+- [Article R412-12](article_r412-12.md)
+- [Article R412-13](article_r412-13.md)
+- [Article R412-14](article_r412-14.md)
+- [Article R412-15](article_r412-15.md)
+- [Article R412-16](article_r412-16.md)
+- [Article R412-17](article_r412-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md
new file mode 100644
index 000000000..7d79ceb52
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2015-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006813617
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813617.xml
+---
+
+###### Article R412-10
+
+Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou
+apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être
+établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
+vacances adaptées organisées ".
+
+La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de
+la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article
+R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à
+R. 212-44.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md
new file mode 100644
index 000000000..5b2970ffe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2015-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006813619
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813619.xml
+---
+
+###### Article R412-12
+
+Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou
+faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas
+des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation
+avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il
+peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a
+sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des
+observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de
+réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires,
+par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision
+d'acceptation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
new file mode 100644
index 000000000..5ab63baa7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2015-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006813620
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813620.xml
+---
+
+###### Article R412-13
+
+L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une
+durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est
+tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour
+l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de
+l'article R. 412-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md
new file mode 100644
index 000000000..d9e54b3f6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2015-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006813621
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813621.xml
+---
+
+###### Article R412-14
+
+Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique
+ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue
+d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
+des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les
+préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette
+déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être
+réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
new file mode 100644
index 000000000..2cc44833e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813622
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813622.xml
+---
+
+###### Article R412-15
+
+Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs
+de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient
+notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions
+prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité
+des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de
+bien-être physique et moral de celles-ci.
+
+A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit
+des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des
+personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département,
+si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en
+danger les personnes accueillies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md
new file mode 100644
index 000000000..103eb1ee4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813623
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813623.xml
+---
+
+###### Article R412-16
+
+Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
+procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à
+l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies
+des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci
+met fin à ce séjour.
+
+En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
+du séjour.
+
+Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément "
+vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit
+que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
+préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
+au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur des
+affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique et
+en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md
new file mode 100644
index 000000000..453ac94ef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813627
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813627.xml
+---
+
+###### Article R412-17
+
+L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de
+région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus
+aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du
+projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose d'un
+délai d'un mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette période,
+l'agrément " vacances adaptées organisées " est suspendu. La décision de retrait
+interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément " vacances adaptées
+organisées " pendant une période d'une année à compter du jour de publication de
+l'arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md
new file mode 100644
index 000000000..9bc0a29ec
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2015-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006813615
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813615.xml
+---
+
+###### Article R412-8
+
+Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article
+L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à
+cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois
+personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action
+sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
new file mode 100644
index 000000000..5b44a7851
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2015-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006813616
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml
+---
+
+###### Article R412-9
+
+Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
+faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
+accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du
+préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard
+quatre mois avant la date du premier séjour organisé.