Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684956
Ancien identifiant: 1LX964645
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République française 2020-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2020-12-19
Date de fin: 2020-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576881 Identifiant: LEGIARTI000042696449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/64/LEGIARTI000042696449.xml
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###### Article L311-6 ###### Article L311-6
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par
décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.<br /> décret.<br />
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un
tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et