Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
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Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L133-10 ###### Article L133-10
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la
présente section et ses modalités d'adaptation :<br /> présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de
stations classées, notamment :<br />
1° Aux différentes catégories de stations classées, notamment :<br />
-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de -aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de
commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des
@ -21,7 +19,4 @@ conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentati
équitable dans le comité de direction ;<br /> équitable dans le comité de direction ;<br />
-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées ;<br /> concessions de la commune ou des communes intéressées ;
2° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L133-5 ###### Article L133-5
Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public
sièges du comité de direction de l'office de tourisme. de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de
direction de l'office de tourisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L133-6 ###### Article L133-6
@ -17,4 +16,5 @@ Il est nommé dans les conditions fixées par décret.<br />
Il ne peut être conseiller municipal.<br /> Il ne peut être conseiller municipal.<br />
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction. Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de
direction sur proposition du président.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L133-8 ###### Article L133-8
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l'approbation du conseil municipal. soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2015-08-09
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###### Article L134-1 ###### Article L134-1
La communauté urbaine, la métropole et la communauté d'agglomération exercent de Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les métropoles et la
plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes
de développement économique, notamment création, aménagement, entretien et membres, les compétences en matière de développement économique, notamment
gestion de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire au sens création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique qui
du 2° du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités sont d'intérêt communautaire au sens du 1° du I de l'article L. 5215-20, du 2°
territoriales et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code. du I de l'article L. 5215-20-1, du 1° du I de l'article L. 5216-5, du 1° du I de
l'article L. 5217-2 et du 1° du I de l'article L. 3641-1 du code général des
collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813334 Identifiant: LEGIARTI000030404601
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###### Article L363-1 ###### Article L363-1
Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables dans les Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont
conditions suivantes :<br /> applicables dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2,
L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont
respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L. respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L.
3813-35 et L. 3813-36 du même code ;<br /> 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;<br />
2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées
applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ;<br /> dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit
applicable à Mayotte.
3° Les articles du code de l'urbanisme mentionnés dans le présent livre sont
applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813510 Identifiant: LEGIARTI000030404495
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404495.xml
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###### Article L411-5 ###### Article L411-5
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est
limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de
croissance apprécié sur une base mensuelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813532 Identifiant: LEGIARTI000030404547
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404547.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813532.xml
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###### Article L411-18 ###### Article L411-18
@ -17,6 +16,6 @@ comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des
collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées
sous forme de chèques-vacances.<br /> sous forme de chèques-vacances.<br />
Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les établissements
travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles
familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.