LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-28 00:00:00 +01:00
parent 0e7c3d7d6b
commit f3c478c65d

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899062.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404448.xml
---
###### Article L134-5
Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant,
instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de
tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1.<br />
Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer
pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer
un office de tourisme.
Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs
groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme
peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs
organes délibérants.