Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
Ancien identifiant: 1DX982719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813543
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R001XXAB
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Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090306.xml
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###### Article R411-1
@ -17,9 +16,9 @@ Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier
qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est
applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.<br />
Cette convention, conclue pour cinq ans et renouvelable dans des conditions
qu'elle fixe, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services
des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.<br />
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le
respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier
alinéa de l'article L. 411-3.<br />
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir
les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813547
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R003XXAB
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Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090298.xml
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###### Article R411-3
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention
doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette déclaration
vaut résiliation de plein droit de la convention.<br />
doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou
cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.<br />
En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les
conditions prévues à l'article R. 411-1.<br />
A défaut de respect de ces obligations, le prestataire, ou le cédant en cas de
cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 411-7.
L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le
prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de
services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000026616809
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Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090284.xml
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###### Article R411-16
I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent
faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des
finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les
délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et
des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un
délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.<br />
délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite.<br />
II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813582
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813582.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090268.xml
---
###### Article R411-17
@ -49,16 +48,20 @@ tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des
chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ;<br />
12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché
;<br />
ou conclure tous baux de location ;<br />
13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue
à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de
location, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;<br />
à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous
emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;<br />
14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à
l'article R. 411-23.<br />
l'article R. 411-23 ;<br />
15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période
donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L.
411-2.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil
d'administration.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du membre du contrôle
général économique et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813584
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813584.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090261.xml
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###### Article R411-18
La commission d'attribution prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres
nommés pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances et du ministre chargé du tourisme :<br />
La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf
membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :<br />
- trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
-trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil
d'administration ;<br />
- trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme
;<br />
-trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ;<br />
- trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des
-trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du
tourisme.<br />