diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md index 500d94ed4..065a17213 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813543 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813543.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090306.xml --- ###### Article R411-1 @@ -17,9 +16,9 @@ Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.
-Cette convention, conclue pour cinq ans et renouvelable dans des conditions -qu'elle fixe, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services -des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.
+Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le +respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier +alinéa de l'article L. 411-3.
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md index d4265ed98..0b817e83d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813547 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813547.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090298.xml --- ###### Article R411-3 Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention -doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette déclaration -vaut résiliation de plein droit de la convention.
+doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou +cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R. 411-1.
-A défaut de respect de ces obligations, le prestataire, ou le cédant en cas de -cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 411-7. +L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le +prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. +L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de +services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md index ebd0a22e4..b45bfa62d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000026616809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616809.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090284.xml --- ###### Article R411-16 -I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent -faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des -finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les -délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans -les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre -2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont +exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 +du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un -délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.
+délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite.
II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md index 0691f56ad..2e681571d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813582 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813582.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090268.xml --- ###### Article R411-17 @@ -49,16 +48,20 @@ tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ;
12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché -;
+ou conclure tous baux de location ;
13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue -à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de -location, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
+à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous +emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à -l'article R. 411-23.
+l'article R. 411-23 ;
+ +15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période +donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L. +411-2.
Le directeur général peut déléguer sa signature.
-Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil -d'administration. +Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du membre du contrôle +général économique et financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md index e818531e3..3d12bf330 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813584 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813584.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090261.xml --- ###### Article R411-18 -La commission d'attribution prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres -nommés pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et -des finances et du ministre chargé du tourisme :
+La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf +membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de +l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :
-- trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur +-trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil d'administration ;
-- trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme -;
+-trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
-- trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des +-trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du tourisme.