diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-30
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006813543
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813543.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090306.xml
---
###### Article R411-1
@@ -17,9 +16,9 @@ Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier
qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est
applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.
-Cette convention, conclue pour cinq ans et renouvelable dans des conditions
-qu'elle fixe, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services
-des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.
+Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le
+respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier
+alinéa de l'article L. 411-3.
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir
les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2.
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index d4265ed98..0b817e83d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-30
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006813547
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813547.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090298.xml
---
###### Article R411-3
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention
-doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette déclaration
-vaut résiliation de plein droit de la convention.
+doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou
+cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les
conditions prévues à l'article R. 411-1.
-A défaut de respect de ces obligations, le prestataire, ou le cédant en cas de
-cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 411-7.
+L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le
+prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention.
+L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de
+services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
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index ebd0a22e4..b45bfa62d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md
@@ -1,24 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000026616809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616809.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090284.xml
---
###### Article R411-16
-I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent
-faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des
-finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les
-délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
-les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
-2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
+exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
+du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et
des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un
-délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.
+délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite.
II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md
index 0691f56ad..2e681571d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-30
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006813582
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813582.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090268.xml
---
###### Article R411-17
@@ -49,16 +48,20 @@ tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des
chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ;
12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché
-;
+ou conclure tous baux de location ;
13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue
-à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de
-location, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
+à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous
+emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à
-l'article R. 411-23.
+l'article R. 411-23 ;
+
+15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période
+donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L.
+411-2.
Le directeur général peut déléguer sa signature.
-Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil
-d'administration.
+Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du membre du contrôle
+général économique et financier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md
index e818531e3..3d12bf330 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-30
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006813584
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813584.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090261.xml
---
###### Article R411-18
-La commission d'attribution prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres
-nommés pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et
-des finances et du ministre chargé du tourisme :
+La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf
+membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de
+l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :
-- trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
+-trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil
d'administration ;
-- trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme
-;
+-trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
-- trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des
+-trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du
tourisme.