Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028397672
NOR: ACTI1326741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/76/JORFTEXT000028397672.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md)
- [Article R231-1-2](article_r231-1-2.md)
- [Article R231-1-3](article_r231-1-3.md)
- [Article R231-1-4](article_r231-1-4.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-17
Identifiant: LEGIARTI000028414652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/46/LEGIARTI000028414652.xml
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###### Article R231-1-1
I.-La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à
l'article L. 231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze
minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du
client.<br />
Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec
chauffeur effectuées par :<br />
1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5
du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le
nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des
véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un
client au départ de cet établissement ;<br />
2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de
commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs
et des exposants.<br />
II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au
moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la
réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à
toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du
tourisme précise les mentions que comporte ce support.