diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 4801ff8d9..85bc07d47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md) - [Article R231-1-2](article_r231-1-2.md) - [Article R231-1-3](article_r231-1-3.md) - [Article R231-1-4](article_r231-1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..cc16ecadd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000028414652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/46/LEGIARTI000028414652.xml +--- + +###### Article R231-1-1 + +I.-La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à +l'article L. 231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze +minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du +client.
+ +Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec +chauffeur effectuées par :
+ +1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5 +du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le +nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des +véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un +client au départ de cet établissement ;
+ +2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de +commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs +et des exposants.
+ +II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au +moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la +réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à +toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du +tourisme précise les mentions que comporte ce support.