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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631902
### LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
+- [TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.](titre_ier)
- [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000017631903
+---
+
+#### TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
+
+- [Chapitre Ier : Hôtels.](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143182
+---
+
+##### Chapitre Ier : Hôtels.
+
+- [Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006158391
+---
+
+###### Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
+
+- [Article R311-2](article_r311-2.md)
+- [Article R311-4](article_r311-4.md)
+- [Article D311-3](article_d311-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006813110
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813110.xml
+---
+
+###### Article D311-3
+
+Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
+
+- un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative
+désignés par arrêté préfectoral ;
+
+- deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de
+l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de
+l'hôtellerie le plus représentatif ;
+
+- deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet
+sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus
+représentative.
+
+Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété
+d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être
+exploitants d'un hôtel.
+
+Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le
+remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
+
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006813108
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813108.xml
+---
+
+###### Article R311-2
+
+Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut
+d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux
+d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-2, lorsque ces travaux
+affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006813109
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813109.xml
+---
+
+###### Article R311-4
+
+La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+adressée au préfet.
+
+A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces
+prévues à l'article L. 311-3 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette
+notification et tous mémoires complémentaires.
+
+Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme
+l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze
+jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point
+de vue.
+
+La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour
+l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de
+réception de la demande.
+
+L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels
+l'avis de la commission est favorable.
+
+Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut
+avis favorable.