diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 67e541360..ccc73a9f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631902 ### LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. +- [TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.](titre_ier) - [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..32876d5bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGISCTA000017631903 +--- + +#### TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. + +- [Chapitre Ier : Hôtels.](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..2d1549cf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143182 +--- + +##### Chapitre Ier : Hôtels. + +- [Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..da1f34eb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-10-07 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGISCTA000006158391 +--- + +###### Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. + +- [Article R311-2](article_r311-2.md) +- [Article R311-4](article_r311-4.md) +- [Article D311-3](article_d311-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-3.md new file mode 100644 index 000000000..5e5fbe763 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-07 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006813110 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X311D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813110.xml +--- + +###### Article D311-3 + +Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
+ +- un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative +désignés par arrêté préfectoral ;
+ +- deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de +l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de +l'hôtellerie le plus représentatif ;
+ +- deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet +sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus +représentative.
+ +Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété +d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être +exploitants d'un hôtel.
+ +Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le +remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
+ +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md new file mode 100644 index 000000000..47c996802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-07 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006813108 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813108.xml +--- + +###### Article R311-2 + +Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut +d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux +d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-2, lorsque ces travaux +affectent le gros oeuvre de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-4.md new file mode 100644 index 000000000..4de5afa22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-07 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006813109 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X311R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813109.xml +--- + +###### Article R311-4 + +La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +adressée au préfet.
+ +A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces +prévues à l'article L. 311-3 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette +notification et tous mémoires complémentaires.
+ +Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme +l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze +jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point +de vue.
+ +La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour +l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de +réception de la demande.
+ +L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels +l'avis de la commission est favorable.
+ +Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut +avis favorable.